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À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « , ni d'une compensation avec tout autre compte ». Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit l'ouverture de deux comptes séparés distincts, l'un destiné à recevoir toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat, l'autre sur lequel seront versée...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « f bis) Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés pour les parties communes. ». Exposé sommaire : Le 3 de l'article 28 modifie l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit les m...

Supprimer les alinéas 48 à 50. Exposé sommaire : La fixation par décret des honoraires des professionnels de l'immobilier revient sur la liberté offerte à ces derniers en 1987 et constitue une atteinte à la libre concurrence entre agents. La publicité des honoraires librement fixés suffit pleinement.

I. – L'article 10‑1 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est abrogé. II. – L'article L. 210‑2 du code de l'urbanisme est abrogé. III. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 1584bis et 1594 Fsexies sont abrogés. 2° À la première phrase du I de...

 « Lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la location concomitante de l'aire de stationnement. ». Exposé sommaire : La possibilité laissée au bailleur de di...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à plafonner les frais privatifs, q...

Supprimer l'alinéa 65. Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit que le copropriétaire qui ne peut, ou ne souhaite pas, venir à l'assemblée générale a l'obligation de désigner expressément par son nom son mandataire ou s'il est membre du conseil syndical, par son nom ou sa fonction au sein de cet organe. Ce projet de texte a pour objet de...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « h) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux d'une aire ou d'un local destiné au stationnement sécurisé des cycles, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les r...

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « Les charges locatives accessoires au loyer principal sont également exigibles, si les parties au bail en décident ainsi, sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou ...

Substituer à l'alinéa 75, les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 443‑15. – En cas de vente réalisée en application de la présente section, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées par l'organisme vendeur tant qu'il demeure propriétaire d...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot: « arrêté, », insérer les mots : « pris sur avis de la commission départementale de conciliation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'ancien article 17 de la loi du 6 juillet 1989 par un nouveau dispositif, prévoyant notamment que, dans les zones d'urbanisation continue de plus ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 74. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que toute société propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété peut mandater un de ses associés pour la représenter à l'élection du conseil syndical. A ce titre, il est précisé que chaque associé ne dispose que d'un seul mandat spécifique ...

I. – À l'alinéa 26, substituer au mot : « modifié », le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 27 et 28, l'alinéa suivant : « À moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'intérêt collectif sont réalisés sur...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « , ainsi que, le cas échéant, ceux » les mots : « ou, lorsque le bailleur a un mandataire, le nom du bailleur et le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner dans le bail le nom ou la dénomination du b...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article 27 du projet de loi ALUR vise à rendre obligatoire pour les syndics de copropriété l'ouverture d'un « compte séparé rémunéré dont les intérêts sont acquis au syndicat des copropriétaires et sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de prévoyance prévu a...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition prévoyant de mettre à la charge du seul copropriétaire défaillant les honoraires de l'avocat diligenté par le syndic pour la procédure judiciaire afin de recouvrer l'impayé de charges. Jusqu'à présent la jurisprudence considère que les honoraires d'avocat ...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « – il est complété par les mots : « ou à un locataire qui présente un taux d'effort supérieur à 25 %. ».» . Exposé sommaire : La règle du non-cumul caution / assurances « garantie des loyers », introduite par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, apporte plus d'inconvénients que d'avantages car ell...

Substituer aux alinéas 24 à 41 l'alinéa suivant : « Art. 17‑1. – Le loyer ne peut être révisé pendant la durée du bail. Au terme de celui-ci, l'augmentation éventuelle du loyer ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui corr...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « h) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux d'une aire ou d'un local destiné au stationnement des cycles, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les règles de ...

Après l'alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d'habitation, en cours et à venir, sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts produits par l...