Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « b) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « 2° Lorsque les locations portent sur des meublés de tourisme au sens de l'article D. 324‑1 du code du tourisme et font intervenir un intermédiaire, leurs conditions de conclusion sont précisées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 721‑1. – Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : ». Exposé sommaire : Bien qu'elles soient utiles à la bonne information d'un acquéreur potentiel, toutes c...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa fait doublon avec l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit déjà que « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la sup...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il ressort de l'exposé sommaire de l'amendement adopté en commission des affaires économiques que cet alinéa a pour objet de protéger les locataires en cas de vente à la découpe. Pourtant, la rédaction de l'amendement est générale et ne mentionne pas que cette limitation au droit d...

Après le mot : « immobilières », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 104 : « sont susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris. ». Exposé sommaire : Amendement de concordance avec l'amendement précédent qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l'exer...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la révision annuelle du loyer a été effectuée, le nouveau contrat de bail à échéance du précédent ne peut comporter une augmentation du loyer. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, suggéré par des locataires en difficulté, part du constat que les loyers connaissent des augmentati...

Au second alinéa de l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont » sont remplacés par les mots : « dans les locaux ». Exposé sommaire : La trêve hivernale des expulsions est un acquis de l'Abbé Pierre. Elle est remise en cause pour « les occupants ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « d) L'information selon laquelle les comptes annuels des deux dernières années ont été approuvés ou non ; ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. Lors de la vente...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail d...

Supprimer les alinéas 2 à 48. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 48 de l'article 3 prévoient les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au f...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A En cas de fin de cycle universitaire ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 2 du présent projet énumère les cas dans lesquels le délai de préavis du locataire est d'un mois au lieu de trois. L'objet du présent amendement est d'ajouter à la liste énumérée par le présent l'objet...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient. La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit une incertitude juridique...

Après le mot : « logement, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 89 : « le cautionnement ou la clause de solidarité ou d'indivisibilité doit faire l'objet d'autant d'avenants au contrat de location qu'il y a de colocataires. Ces avenants doivent notamment stipuler que la solidarité d'un des preneurs et celle de la personne qui s'est portée cau...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « À défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire, ou à défaut le vendeur, lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

Après l'article L. 111‑11‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑11‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑11‑3. – Le diagnostic de performance acoustique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend les caractéristiques acoustiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une class...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de l...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Sur les territoires soumis aux dispositions du I, le loyer de base des logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer médian de référence minoré. ». Exposé sommaire : Les ...

À l'alinéa 87, après le mot : « personnes », insérer les mots : « exerçant ou ». Exposé sommaire : Au titre de la composition des commissions de contrôle les personnes exerçant une activité réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (n°70‑9) ont tout autant vocation à siéger que celles ayant cessé d'exercer leurs activités. Si ces der...

Après l'alinéa 111, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après lec du même article, il est inséré und ainsi rédigé : « d) Pour toute personne mentionnée à l'article 1er, de ne pas délivrer à leurs clients les informations prévues à l'article 4‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre effective la règle, renfo...