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09/09/2013 — Amendement N° 587 au texte N° 1329 - Article 9 (Tombe)
M. Tian, M. Goasguen, Mme Poletti, M. Guilloteau, M. Myard, M. Berrios, M. Delatte, M. Hetzel, M. Straumann, M. Math...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Les VII et VIII ne s'appliquent pas aux propriétaires disposant d'une seule résidence secondaire,louée dans le cadre d'une location meublée de courte durée. ». Exposé sommaire : Les propriétaires utilisant leur unique résidence secondaire de manière régulière mais non continu ne peuvent êt...

09/09/2013 — Amendement N° 1068 au texte N° 1329 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmer...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :  « Un décret en Conseil d'État détermine les risques couverts par la garantie ». Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à payer son loyer couvert p...

09/09/2013 — Amendement N° 510 au texte N° 1329 - Article 2 (Non soutenu)
M. Vitel

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou pour reprise ». Exposé sommaire : Il ressort de l'exposé sommaire de l'amendement adopté en commission des affaires économiques que cet alinéa a pour objet de protéger les locataires en cas de vente à la découpe. La rédaction de l'amendement est pourtant générale et ne mentionne n...

09/09/2013 — Amendement N° 881 au texte N° 1329 - Article 25 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Les articles L. 721‑1 à L. 721‑3 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du : « 1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; « 2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus...

09/09/2013 — Amendement N° 1077 au texte N° 1329 - Article 3 (Rejeté)
M. Goujon, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. Debré, M. Goasguen

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que par arrondissement dans les communes de Paris, Lyon et Marseille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la prise en compte de l'échelle infra-municipale de l'arrondissement dans l'établissement du prix médian de loyers qu'établit l'article 3 de ce projet de ...

09/09/2013 — Amendement N° 44 au texte N° 1329 - Article 9 (Tombe)
M. Tetart, M. Aboud, M. Fasquelle, M. Herth, Mme Lacroute, M. Teissier, M. Tardy

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « de courtes durées » les mots : « des durées inférieures à quatre-vingt-dix jours ». Exposé sommaire : En raison de l'attractivité économique des communes de plus de 200 000 habitants, de plus en plus de personnes ont besoin de se loger de façon temporaire dans des logements meublés dans lesquels ils ...

09/09/2013 — Amendement N° 622 au texte N° 1329 - Article 3 (Rejeté)
M. Tardy

I. – Supprimer l'alinéa 30. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « ces deux », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Le mécanisme d'encadrement des loyers est censé avoir pour finalité la baisse des loyers. Or, cet alinéa ouvre, en contradiction avec l'esprit de la loi, la possibilité d'augmenter l...

09/09/2013 — Amendement N° 702 au texte N° 1329 - Article 9 (Non soutenu)
M. Teissier, Mme Boyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Tardy, Mme Dalloz, M. Guillet

Supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : Cet article souhaite introduire une transparence totale sur le montant des honoraires dus à l'agent immobilier sur une transaction et sur la qualité du débiteur des honoraires. Si tous les supports des agents immobiliers sont concernés, en revanche seuls ceux des agents immobiliers le sont. U...

09/09/2013 — Amendement N° 536 au texte N° 1329 - Article 9 (Non soutenu)
M. Vitel

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Au titre de la composition des commissions régionales ou interrégionales de contrôle, cet amendement propose de supprimer la représentation des cocontractants des professionnels de l'immobilier. Cette suppression se justifie par le fait qu'inéluctablement ces personnes ne pourront pas prétendre avoir u...

09/09/2013 — Amendement N° 998 au texte N° 1329 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Pour les locataires d'un logement dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an. ». Exposé sommaire : En raison de la pénurie de logement, certains locataires se voient contraints d'accepter de louer de...

09/09/2013 — Amendement N° 185 au texte N° 1329 - Article 9 (Retiré)
M. Tetart, M. Tardy

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les personnes visées à l'article 1er ne peuvent, pour une même opération, détenir deux mandats distincts et exiger ainsi une deuxième commission ou rémunération au titre du mandat souscrit en second. Si les deux mandats sont...

09/09/2013 — Amendement N° 1132 au texte N° 1329 - Article 2 (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 14, substituer au mot : « également » le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/09/2013 — Amendement N° 486 au texte N° 1329 - Article 3 (Non soutenu)
M. Vitel

Après la première occurrence du mot : « référence », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « minoré ne peut pas être fixé à un montant inférieur au loyer médian de référence diminué de 20 %. ». Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les bailleurs et les locataires et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Dans cet...

09/09/2013 — Amendement N° 632 au texte N° 1329 - Article 9 (Tombe)
M. Tardy

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « manière habituelle » les mots : « façon permanente ». Exposé sommaire : L'expression « de manière habituelle » n'est pas définie juridiquement. La disposition introduite ici n'a éventuellement de sens que si elle vise les logements loués à l'année.

09/09/2013 — Amendement N° 628 au texte N° 1329 - Article 9 (Rejeté)
M. Tardy

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les clauses d'exclusivité figurant dans les conventions précitées et relatives à une telle opération ne produisent plus effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signature de ces conventions. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer la durée des c...

09/09/2013 — Amendement N° 917 au texte N° 1329 - Article 3 (Rejeté)
M. Huet, M. Poisson, M. Tetart, M. Marlin, M. Salen, M. Cinieri, Mme Lacroute, M. Teissier, Mme Le Callennec, M. Mat...

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « - les mots : « dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire » sont remplacés par les mots : « une semaine après la restitution des clés et l'état des lieux de sortie » ; ». Exposé sommaire : Alors que la part du logement ne cesse d'augmenter dans le budget de nos conci...

09/09/2013 — Amendement N° 507 au texte N° 1329 - Article 2 (Non soutenu)
M. Vitel

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bailleur peut résilier le contrat de location pour son échéance, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15. « Toutefois, en cas de décès du bailleur, ses ayants droit peuvent résilier le con...

09/09/2013 — Amendement N° 665 au texte N° 1329 - Article 9 (Tombe)
M. Vitel

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « de courtes durées » les mots : « des durées inférieures à quatre-vingt-dix jours ». Exposé sommaire : En raison de l'attractivité économique des communes de plus de 200 000 habitants, de plus en plus de personnes ont besoin de se loger de façon temporaire dans des logements meublés dans lesquels ils ...

09/09/2013 — Amendement N° 380 au texte N° 1329 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Teissier, Mme Le Callennec, M. ...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient. La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit...

09/09/2013 — Amendement N° 801 au texte N° 1329 - Article 2 (Retiré)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « c bis A) Après le même I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « I bis. – Le locataire qui fait l'objet d'un congé du bailleur a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux loyers des six derniers mois, ni supérieure à 1/12e du montant des loyers versés par ...