Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 121 et 122. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement demandant la suppression du VII du Chapitre III qui constitue un non sens économique et social.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa ainsi suivant : « 1°bis a En cas de changement d'emploi impliquant un temps de trajet en transport en commun, entre le nouveau domicile et le lieu de travail, d'une durée supérieure à une heure ou une distance à parcourir supérieure à trente kilomètres ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas d'un contrat de location conclu avec plusieurs locataires pour un même logement, la fraction du dépôt de garantie est restituée dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le colocataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au baill...

À l'issue du diagnostic de performance énergétique, tout logement appartenant à la classe G ne peut faire l'objet d'une location. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inciter les propriétaires à effectuer la rénovation thermique des logements particulièrement mal isolés, en empêchant que de tels passoires énergétiques soient mise...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « de l'allocation de base ». Exposé sommaire : La notion d'allocation de base du revenu de solidarité active n'est pas définie par un texte de loi ou par un décret. Il est souvent fait une distinction entre le RSA socle et le RSA chapeau ou d'activité mais ceci ne résulte d'aucun texte officiel, l'article...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « sauf en période estivale où le délai de préavis est porté à deux mois ». Exposé sommaire : L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à un mois dans les zones tendues. Or, ce délai est beaucoup trop court pour qu'un propriétaire puisse trouver un nouveau locataire, surtout en période estivale. C'e...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « et d'organisations de locataires » les mots : « , d'organisations de locataires et des représentants des maires, » . Exposé sommaire : Cet alinéa vise à créer des commissions départementales de conciliation et d'en fixer sa composition dont sont exclus les élus locaux. C'est pourquoi il est proposé d...

Après l'alinéa 111, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après lec du même article, il est inséré und ainsi rédigé : « d) Pour toute personne mentionnée à l'article 1er, de ne pas délivrer à leurs clients les informations prévues à l'article 4‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre effective la règle, renfo...

Après la seconde occurrence du mot : « dont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « le logement est le domicile principal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la spéculation foncière résultant de la pratique condamnable de la vente « à la découpe ». Cette technique spéculative jette souvent à la rue des personnes âgées,...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le dixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du bail est redevable des dettes dont était tenu le locataire envers le propriétaire au jour de son décès ou de l'abandon de domicile. »; ». Exposé...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : La fixation d'un loyer de référence par le préfet apparait comme un anachronisme et porte atteinte à la liberté contractuelle.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le texte prévoit qu'une notice d'information sur les droits des locataires est jointe au congé délivré par le bailleur. Ce document n'a aucune raison d'être remis par le bailleur, et ce n'est pas à ce dernier d'informer le locataire sur ses droits pour contester le congé.

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les personnes visées à l'article 1er ne peuvent, pour une même opération, détenir deux mandats distincts et exiger ainsi une deuxième commission ou rémunération au titre du mandat souscrit en second. Si les deux mandats sont...

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes. ». Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi imposent désormais aux bailleurs de logements situés dans des immeubles collectifs de procéder à un arrêté des comptes provisoire, avec la ...

I. – Supprimer l'alinéa 29. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 30, insérer la référence : « Art. 17‑2. – ». Exposé sommaire : Lors du renouvellement du bail, le locataire peut engager dans les zones couvertes par un observatoire, une action en diminution du loyer. Cette possibilité doit être supprimée, car elle introduit une incert...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsque la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques a été invitée par le représentant de l'État dans le département à se prononcer sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement et sur les mesures propres à y re...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les 4ème et 5ème alinéas de cet article prévoient que « L'abandon du logement est le départ brusque, imprévisible et définitif du locataire. ». Selon l'étude d'impact, cette disposition a pour finalité d'inscrire dans le corps de la loi l'état de la jurisprudence. Or, il faut rappeler, de faço...

L'article 1751 du code civil est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « époux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité est ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à » les mots : « remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, plut...

À l'alinéa 12, après le mot : « prévisionnel », insérer les mots : « (le montant mensuel des charges de copropriété courantes hors travaux) ». Exposé sommaire : L'expression« montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel » n'est pas satisfaisante en soi, elle doit être accompagnée de précisions pour permettre à tous d'envis...