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Substituer aux alinéas 2 à 5 les cinquante-et-un alinéas suivants : 1° A Au début, il est ajouté un article L. 345-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 345-1 A. – I. - Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, un service intégré d'accueil et d'orientation. Il est chargé de coordonner l'en...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les mesures des chartes de parcs naturels régionaux. » Exposé sommaire : Il existe actuellement une contradiction...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Faute d'une mise en compatibilité dans ce délai de trois ans, le plan local d'urbanisme est caduc. ». Exposé sommaire : Faute d'une telle mise en compatibilité, le code de l'urbanisme prévoit que le préfet doit, d'une part inviter les collectivités concernées à engager la démarche tendant à ce...

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « de trois ans. La mise en conformité doit être engagée via une délibération du conseil municipal, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale ou du schéma de secteur. ». Exposé sommaire : Compte tenu des délais connus aujourd'hui pour l...

Le premier alinéa de l'article L. 621‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces communes, les agents assermentés ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation bénéficient des prérogatives des articles L. 651‑6 et L. 651‑7. ». Exposé sommaire : Cet ame...

L'article L. 651‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la commune dans laquelle est située l'immeuble » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit en est intégralement versé à la c...

I. – L'article L. 214‑34 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « qu'ils donnent en », par les mots suivants : « destinés à la » ; « 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les organismes de placement collectif immobilier peuve...

Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis L'article L. 123‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale peut organiser un référendum local, en application des dispositions des articles LO. 1112‑1 à LO. 1112‑14‑1 du code général des co...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux zones d'urbanisation future relevant de la compétence des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection ...

Le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement un rapport sur la pertinence des secteurs géographiques retenus pour l'établissement du loyer médian de référence. Exposé sommaire : En zone tendue, les Observatoires locaux des loyers sont chargés de recueillir les données relatives aux loyers. Sur leur proposition, le Préfet de départeme...

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 6° bis Après l'article L. 213‑1, il est inséré un article L. 213‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑1‑1. – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l'article L. 213‑1 lorsqu'ils font l'objet d'une aliénation à ti...

Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés. Exposé sommaire : La réalisation d'une gendarmerie impose de loger des gendarmes, mais dans la mesure où le ressort de la gendarmerie concerne plusieur...

Le deuxième alinéa de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun refus ne peut être opposé au demandeur, locataire du logement depuis au moins dix ans. ». Exposé sommaire : La vente d'un logement du parc HLM devrait être une activité à part entière des bailleurs soc...

L'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , naturels et forestiers. » ; 2° Aux troisième et dernière phrases, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , naturelles et forestières » ; 3° La troisième phrase est complétée par les mots : « ,...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art XX « L'article L. 442‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 9000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de son obligation d'assurer la jouissance pai...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « Si les mesures prescrites par l'un des arrêtés prévus à l'alinéa précédent n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, la mise en demeure d'y procéder, adressée par l'autorité publique compétente au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, peut porter application d'...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'instauration d'une police de l'urbanisme. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étudier la mise en place d'une police de l'urbanisme, à l'instar des pouvoirs de police exercés, pour l...

Après le 4° de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l'objet, depuis moins de quinze ans, d'une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critè...

 « Les organisations de locataires sont consultées sur la passation des contrats collectifs. Elles reçoivent communication des réponses effectuées aux appels d'offres lancés par le bailleur et présentent toute observation appropriée. Dans le cas de l'existence d'un surcoût manifeste par rapport à l'état du marché, ou de la stipulation de prestat...

Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comparant les coûts engendrés d'une part par la création d'un établissement public supplémentaire pour la gestion de la garantie universelle des loyers, d'autre part par le regroupement de cette gestion sous l'égide de l'Agence nationale de l'habitat ou d'un autre établiss...