Recherche d'amendements

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, insérer les mots et la phrase suivants : « ainsi que du patrimoine architectural et paysager. Il propose des actions qui seront traduites dans les orientations d'aménagement et de programmation et reprises par le règlement. ». Exposé sommaire : Le rapport prévu dans le cadre du schéma de cohérenc...

Au huitième alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 515‑11 », sont insérées les références : « et L. 562‑1 à L. 562‑9 ». Exposé sommaire : La loi prévoit déjà que les communes, dont la moitié du territoire subit une servitude de protection du fait de la présence d'une installation ...

I. – L'article L. 421‑9 du code de l'urbanisme est ainsi rétabli : « Art. L. 421‑9. – Pour exercer un recours contre les permis de construire, doivent faire l'objet d'un agrément motivé par l'autorité administrative les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, d...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le pilotage du développement, de la gestion du système national d'enregistrement et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par l'État et l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. ». ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - L'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. « Par dérogation à l'article L. 331‑14, les délibérations prises en application de l'alinéa précédent, adoptées au plus tard le 28 fév...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme ». Exposé sommaire : Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, défini à l'article L. 123‑1‑2 du code de l'urbanisme, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Afin que cette analyse puisse repose...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitations à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user pa...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « La durée du contrat de syndic est d'une durée minimale d'un an sans pouvoir être supérieure à quatre ans sauf pour le syndic provisoire qui a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties dont la durée ne peut être inférieure à dix-huit mois. ». Exposé sommaire...

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Déclaration de mise en location « Art. L. 634 – 1. – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimite...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La dernière phrase est superfétatoire dans la mesure où le juge administratif accepte de moduler dans le temps les effets de l'annulation d'une décision administrative. En principe, chacun sait que l'annulation d'un acte conduit à ce que celui-ci est censé ne jamais avoir existé ; o...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les zones présentant une forte proportion de logements dégradés, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à apporter une légère modification à l'amendement 752 pour éviter qu'une interprétation erronée lui fasse courir le risque de voir son effectivité entravée. Dans cette perspective, il propo...

L'article L. 129‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € pa...

I. – L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c) du 1 est ainsi rétabli : « c) Aux dépenses afférentes à un immeuble collectif engagées pour assurer l'entretien ou la rénovation des parties communes favorisant l'accès à des équipements publics. » ; 2° Au 2, les mots : « ou de remplacement » sont remplacés p...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - L'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. « Par dérogation à l'article L. 331‑14, les délibérations prises en application de l'alinéa précédent, adoptées au plus tard le 28 fév...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement », les mots : « ou signifié par acte d'huissier ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , de la signification de l'acte d'hui...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre III du livre premier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est complété par les mots : « et la mérule (serpula lacrymans) » ; « 2° Au début, est insérée une section 1 intitulée : « Lutte contre les termites » et comprenant les articles L. ...

Substituer aux alinéas 45 à 47 les cinq alinéas suivants : « d) L'astreinte prévue à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique et aux articles L. 123-3 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les mesures ou travaux prescrits par ces arrêtés dont les modalités d'exécution ont fait l'objet d'un vote par l'assem...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « trente » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement est favorable à la réduction du délai ouvrant indemnité au locataire en cas de travaux. Néanmoins, il souhaite remplacer le délai de 7 jours proposé d...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parc naturel régional à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné. ». Exposé sommaire : Il existe a...