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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 abroge et renumérote certains articles du code de procédure pénale pour tenir compte de la création du procureur de la République financier. Ces dispositions deviennent inutiles s'il est renoncé à sa création. Il s'agit ici de supprimer le rétablissement de cet article par la commission d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la création du procureur de la République financier étant donné les dysfonctionnements qui risquent d'être engendrés par ce dispositif.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deux premiers alinéas de l'article 706‑1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « « Le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'applic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un retour à la version Sénat pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un retour à la version Sénat pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un retour à la version Sénat pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

Substituer aux mots : « aux articles 704 et 705 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 704‑2, 704‑3, 705‑2 et 705‑3 » les mots : « à l'article 704 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 705, 705‑1 et 705‑2 ». ...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « financier » les mots : « de Paris » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 7. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il s'agit d'un retour à la version Sénat pour tenir compte de la suppressi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il appartient au ministère public d'engager les poursuites en matière de fraude fiscale et le fait d'autoriser des associations à se porter partie civile risque de nuire à une bonne administration de la justice. A cet égard, les débats au Sénat ont très justement mis en lumière le risque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, propose de modifier le régime de l'abus de droit défini à l'article L 64 du livre des procédures fiscales en supprimant la notion « d'exclusivité du motif fiscal » pour la remplacer par « un motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ». La co...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : La modification du régime de l'abus de droit proposée par cet article s'appliquerait aux rectifications adressées par l'administration à compter de 2014. Concrètement, au regard du délai de reprise de l'administration, cela signifie que cett...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa ajouté au Sénat, qui prévoyait de faire figurer dans le rapport annuel au Parlement sur le traitement par la DGFIP des dossiers transmis par l'autorité judiciaire le nombre de signalements réalisés par les agents de la DGFiP en application de l'article 40 du code de procédure pén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat à l'initiative de M. Jean Arthuis, est relatif à la fiscalisation des « marges arrière » touchant les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, notamment dans le secteur de la grande distribution. Il vise à imposer en France ces paiements lorsqu...

Cet article adopté à l'Assemblée nationale tend à soumettre les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et à l'obligation de déclaration de soupçon au bâtonnier dont elle dépend (articles L. 561‑2, L561‑3 et L561‑17 du code monétaire et financier)...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont soumises aux dispositions du présent chapitre, lorsque le règlement pécuniaire contrôlé se rattache à une activité relative aux transactions mentionnées au I, sauf lorsqu' il est fait application des dispositions du II. ». Exposé sommaire : L'article 10 quinquies du projet de loi ado...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La caisse des règlements pécuniaires des avocats informe l'avocat réalisant le règlement pécuniaire faisant l'objet de la déclaration de soupçon transmise au bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat. ». Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le V de l'article L. 16 B, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le 2 est complété par un d ainsi rédigé : « d) Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, les locaux de l'ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l'article 56‑1 du code de procédure pé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 83 A du Livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects communiquent notamment aux agents de la direction générale des finances publiques les renseignements et documents recue...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction votée par l'Assemblée nationale sur le délai de prescription afin de le prolonger de trois à six ans pour l'ensemble des infractions. Cette version de l'amendement contient également un dispositif de mise en conformi...