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16/09/2013 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 1348 - Article 11 undecies (Adopté)
M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction votée par l'Assemblée nationale sur le délai de prescription afin de le prolonger de trois à six ans pour l'ensemble des infractions. Cette version de l'amendement contient également un dispositif de mise en conformi...

17/09/2013 — Amendement N° 43 au texte N° 1348 - Article 11 bis (Adopté)
le Gouvernement

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « prévue à l'article 413 terest portée », les mots: « est égale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/09/2013 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1348 - Article 10 quater (Adopté)
M. Clément

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le 2 est complété par un d ainsi rédigé : « d) Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, les locaux de l'ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l'article 56‑1 du code de procédure pé...

17/09/2013 — Amendement N° 47 au texte N° 1348 - Article 11 quinquies (Adopté)
le Gouvernement

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions » les mots : « est tenue de communiquer à l'administration fiscale tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ...

17/09/2013 — Amendement N° 46 au texte N° 1348 - Article 11 bis C (Adopté)
le Gouvernement

À l'alinéa 2, substituer, par deux fois, au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer le plafond de l'amende pour refus de communiquer des copies de documents à 1 % du montant du chiffre d'affaires, le plafond de 5 % apparaissant trop élevé.

17/09/2013 — Amendement N° 44 au texte N° 1348 - Article 11 bis DA (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, reprend une disposition figurant dans la proposition de loi de M. Philippe Marini tendant à renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales. Il vise à renforcer la procédure de l'abus de dr...

17/09/2013 — Amendement N° 42 au texte N° 1348 - Article 11 bis B (Adopté)
le Gouvernement

À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence : « du 3 de l'article 53 », la référence : « de l'article 67 quinquies A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le recours aux experts est prévu par le nouvel article 67quinquies A.

17/09/2013 — Amendement N° 45 au texte N° 1348 - Article 11 decies (Adopté)
le Gouvernement

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « adressées par l'administration », les mots : « de relevés de compte adressées par l'administration et aux transmissions de ces relevés effectuées spontanément par des tiers. ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination. Il vise à modifier l'entrée en vigueur du présent article pour  t...

17/09/2013 — Amendement N° 41 au texte N° 1348 - Article 10 quinquies (Adopté)
M. Galut

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la caisse », les mots : « les caisses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il existe une caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) par barreau, et non une CARPA unique pour l'ensemble des avocats de France.

16/09/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 1348 - Article 11 sexies (Adopté)
M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédacti...

16/09/2013 — Amendement N° 27 au texte N° 1348 - Article 20 (Rejeté)
M. Blanc, M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Mariton, M. Houillon, M. Devedjian

Substituer aux mots : « aux articles 704 et 705 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 704‑2, 704‑3, 705‑2 et 705‑3 » les mots : « à l'article 704 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 705, 705‑1 et 705‑2 ». ...

16/09/2013 — Amendement N° 20 au texte N° 1348 - Article 13 (Rejeté)
M. Blanc, M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Mariton, M. Houillon, M. Devedjian

Substituer aux alinéas 13 à 16 les quatre alinéas suivants : « « Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d'appel, le procure...

16/09/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 1348 - Article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Substituer à l'alinéa 12 les huit alinéas suivants : « II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 228 est abrogé ; « 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres t...

16/09/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 1348 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Grosskost, M. Blanc

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dixième » le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisation ...

16/09/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 1348 - Article 1er (Non soutenu)
M. de Courson

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'agrément est délivré par la Haute autorité de transparence de la vie publique. Il est de droit pour les associations qui ont déposé leur déclaration d'existence à la préfecture depuis au moins cinq ans, qui ont pour objet inscrit dans leurs statuts la lutte contre la corruption et qui exercent effectivement, à ti...

16/09/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 1348 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Grosskost, M. Blanc

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinquième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisation ...

16/09/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 1348 - Article 10 quinquies (Rejeté)
M. Cherki

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II de l'article L. 561‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le règlement pécuniaire, accessoire à une opération visée au I, est réalisé par l'intermédiaire de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau près duquel ils sont inscrits, les avocats...

16/09/2013 — Amendement N° 37 au texte N° 1348 - Article 10 bis (Adopté)
M. Clément

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le V de l'article L. 16 B, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application...

16/09/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 1348 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Poisson, M. Abad, Mme Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Cinieri, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Vitel

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinquième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisation ...

16/09/2013 — Amendement N° 30 au texte N° 1348 - Article 11 bis DA (Adopté)
M. Blanc, M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Mariton, M. Houillon, M. Devedjian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, propose de modifier le régime de l'abus de droit défini à l'article L 64 du livre des procédures fiscales en supprimant la notion « d'exclusivité du motif fiscal » pour la remplacer par « un motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ». La co...