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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la caisse », les mots : « les caisses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il existe une caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) par barreau, et non une CARPA unique pour l'ensemble des avocats de France.

À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence : « du 3 de l'article 53 », la référence : « de l'article 67 quinquies A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le recours aux experts est prévu par le nouvel article 67quinquies A.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « prévue à l'article 413 terest portée », les mots: « est égale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, reprend une disposition figurant dans la proposition de loi de M. Philippe Marini tendant à renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales. Il vise à renforcer la procédure de l'abus de dr...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « adressées par l'administration », les mots : « de relevés de compte adressées par l'administration et aux transmissions de ces relevés effectuées spontanément par des tiers. ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination. Il vise à modifier l'entrée en vigueur du présent article pour  t...

À l'alinéa 2, substituer, par deux fois, au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer le plafond de l'amende pour refus de communiquer des copies de documents à 1 % du montant du chiffre d'affaires, le plafond de 5 % apparaissant trop élevé.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions » les mots : « est tenue de communiquer à l'administration fiscale tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ...