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Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La caisse des règlements pécuniaires des avocats informe l'avocat réalisant le règlement pécuniaire faisant l'objet de la déclaration de soupçon transmise au bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat. ». Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans cette hypothèse, la déclaration effectuée par la caisse des règlements pécuniaires des avocats vaut déclaration par l'avocat. ». Exposé sommaire : Le bâtonnier étant déjà saisi par la déclaration de soupçon effectuée par la Carpa, une seconde déclaration effectuée par l'avocat pour le même...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un retour à la version Sénat pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 83 A du Livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects communiquent notamment aux agents de la direction générale des finances publiques les renseignements et documents recue...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. ». Exposé sommaire : Le rapport sénatorial d'information de juillet 2012 sur l'évasion fiscale inter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la création du procureur de la République financier étant donné les dysfonctionnements qui risquent d'être engendrés par ce dispositif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 abroge et renumérote certains articles du code de procédure pénale pour tenir compte de la création du procureur de la République financier. Ces dispositions deviennent inutiles s'il est renoncé à sa création. Il s'agit ici de supprimer le rétablissement de cet article par la commission d...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa ajouté au Sénat, qui prévoyait de faire figurer dans le rapport annuel au Parlement sur le traitement par la DGFIP des dossiers transmis par l'autorité judiciaire le nombre de signalements réalisés par les agents de la DGFiP en application de l'article 40 du code de procédure pén...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article 324‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un blanchiment le fait de dissimuler ou déguiser, ou d'aider à dissimuler ou déguiser, l'origine de biens ou de revenus dont la preuve n'a pas été apportée qu'ils ne sont pas illicites. ». Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat à l'initiative de M. Jean Arthuis, est relatif à la fiscalisation des « marges arrière » touchant les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, notamment dans le secteur de la grande distribution. Il vise à imposer en France ces paiements lorsqu...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dixième » le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un retour à la version Sénat pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont soumises aux dispositions du présent chapitre, lorsque le règlement pécuniaire contrôlé se rattache à une activité relative aux transactions mentionnées au I, sauf lorsqu' il est fait application des dispositions du II. ». Exposé sommaire : L'article 10 quinquies du projet de loi ado...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 65 du code des douanes est complété par un 8° ainsi rétabli : « 8° L'administration des douanes peut recevoir et utiliser les documents et renseignements qui lui sont transmis par toute personne étrangère aux administrations publiques et amenant directement soit la découverte d'inf...

Cet article adopté à l'Assemblée nationale tend à soumettre les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et à l'obligation de déclaration de soupçon au bâtonnier dont elle dépend (articles L. 561‑2, L561‑3 et L561‑17 du code monétaire et financier)...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 230 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° Au premier alinéa de l...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : La modification du régime de l'abus de droit proposée par cet article s'appliquerait aux rectifications adressées par l'administration à compter de 2014. Concrètement, au regard du délai de reprise de l'administration, cela signifie que cett...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II de l'article L. 561‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le règlement pécuniaire, accessoire à une opération visée au I, est réalisé par l'intermédiaire de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau près duquel ils sont inscrits, les avocats...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. Les amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d'affaires créeraient un fort sent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un retour à la version Sénat pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.