Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans cette hypothèse, la déclaration effectuée par la caisse des règlements pécuniaires des avocats vaut déclaration par l'avocat. ». Exposé sommaire : Le bâtonnier étant déjà saisi par la déclaration de soupçon effectuée par la Carpa, une seconde déclaration effectuée par l'avocat pour le même...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deux premiers alinéas de l'article 706‑1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « « Le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'applic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il appartient au ministère public d'engager les poursuites en matière de fraude fiscale et le fait d'autoriser des associations à se porter partie civile risque de nuire à une bonne administration de la justice. A cet égard, les débats au Sénat ont très justement mis en lumière le risque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. Les amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d'affaires créeraient un fort sent...

Substituer à l'alinéa 12 les cinq alinéas suivants : « II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 228 est abrogé ; « 2° L'article L. 247 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du jour où elle a pu être constatée dans des conditions permet...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « financier » les mots : « de Paris » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 7. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il s'agit d'un retour à la version Sénat pour tenir compte de la suppressi...