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16/09/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 1348 - Article 1er (Non soutenu)
M. de Courson

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'agrément est délivré par la Haute autorité de transparence de la vie publique. Il est de droit pour les associations qui ont déposé leur déclaration d'existence à la préfecture depuis au moins cinq ans, qui ont pour objet inscrit dans leurs statuts la lutte contre la corruption et qui exercent effectivement, à ti...

16/09/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 1348 - Article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Substituer à l'alinéa 12 les huit alinéas suivants : « II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 228 est abrogé ; « 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres t...

16/09/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 1348 - Article 3 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier

Substituer à l'alinéa 12 les cinq alinéas suivants : « II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 228 est abrogé ; « 2° L'article L. 247 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres t...

16/09/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 1348 - Article 11 sexies (Adopté)
M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédacti...

16/09/2013 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 1348 - Article 11 sexies (Retiré)
M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 230 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° Au premier alinéa de l...

16/09/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 1348 - Article 10 quinquies (Rejeté)
M. Cherki

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II de l'article L. 561‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le règlement pécuniaire, accessoire à une opération visée au I, est réalisé par l'intermédiaire de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau près duquel ils sont inscrits, les avocats...

16/09/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 1348 - Article 10 quinquies (Retiré)
M. Cherki

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans cette hypothèse, la déclaration effectuée par la caisse des règlements pécuniaires des avocats vaut déclaration par l'avocat. ». Exposé sommaire : Le bâtonnier étant déjà saisi par la déclaration de soupçon effectuée par la Carpa, une seconde déclaration effectuée par l'avocat pour le même...

16/09/2013 — Amendement N° 8 au texte N° 1348 - Article 11 bis AA (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. ». Exposé sommaire : Le rapport sénatorial d'information de juillet 2012 sur l'évasion fiscale inter...

16/09/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 1348 - Article 10 quinquies A (Retiré avant séance)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 65 du code des douanes est complété par un 8° ainsi rétabli : « 8° L'administration des douanes peut recevoir et utiliser les documents et renseignements qui lui sont transmis par toute personne étrangère aux administrations publiques et amenant directement soit la découverte d'inf...

16/09/2013 — Amendement N° 10 au texte N° 1348 - Article 9 quater (Retiré)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du jour où elle a pu être constatée dans des conditions permet...

16/09/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 1348 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
M. Bocquet, M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article 324‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un blanchiment le fait de dissimuler ou déguiser, ou d'aider à dissimuler ou déguiser, l'origine de biens ou de revenus dont la preuve n'a pas été apportée qu'ils ne sont pas illicites. ». Expo...

16/09/2013 — Amendement N° 12 au texte N° 1348 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Poisson, M. Abad, Mme Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Cinieri, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Vitel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. Les amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d'affaires créeraient un fort sent...

16/09/2013 — Amendement N° 13 au texte N° 1348 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Poisson, M. Abad, Mme Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Cinieri, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Vitel

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dixième » le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisation ...

16/09/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 1348 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Poisson, M. Abad, Mme Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Cinieri, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Vitel

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinquième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisation ...

16/09/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 1348 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Grosskost, M. Blanc

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dixième » le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisation ...

16/09/2013 — Amendement N° 16 au texte N° 1348 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Grosskost, M. Blanc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. Les amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d'affaires créeraient un fort sent...

16/09/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 1348 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Grosskost, M. Blanc

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinquième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisation ...

16/09/2013 — Amendement N° 18 au texte N° 1348 - Article 10 quinquies (Non soutenu)
Mme Grosskost

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II de l'article L. 561‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le règlement pécuniaire, accessoire à une opération visée au I, est réalisé par l'intermédiaire de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau près duquel ils sont inscrits, les avocats...

16/09/2013 — Amendement N° 19 au texte N° 1348 - Article 10 quinquies (Non soutenu)
Mme Grosskost

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans cette hypothèse, la déclaration effectuée par la caisse des règlements pécuniaires des avocats vaut déclaration par l'avocat. ». Exposé sommaire : Le bâtonnier étant déjà saisi par la déclaration de soupçon effectuée par la Carpa, une seconde déclaration effectuée par l'avocat pour le même...

16/09/2013 — Amendement N° 20 au texte N° 1348 - Article 13 (Rejeté)
M. Blanc, M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Mariton, M. Houillon, M. Devedjian

Substituer aux alinéas 13 à 16 les quatre alinéas suivants : « « Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d'appel, le procure...