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À l'alinéa 2, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction votée par l'Assemblée nationale sur le délai de prescription afin de le prolonger de trois à six ans pour l'ensemble des infractions. Cette version de l'amendement contient également un dispositif de mise en conformi...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « prévue à l'article 413 terest portée », les mots: « est égale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le 2 est complété par un d ainsi rédigé : « d) Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, les locaux de l'ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l'article 56‑1 du code de procédure pé...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions » les mots : « est tenue de communiquer à l'administration fiscale tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ...

À l'alinéa 2, substituer, par deux fois, au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer le plafond de l'amende pour refus de communiquer des copies de documents à 1 % du montant du chiffre d'affaires, le plafond de 5 % apparaissant trop élevé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, reprend une disposition figurant dans la proposition de loi de M. Philippe Marini tendant à renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales. Il vise à renforcer la procédure de l'abus de dr...

À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence : « du 3 de l'article 53 », la référence : « de l'article 67 quinquies A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le recours aux experts est prévu par le nouvel article 67quinquies A.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « adressées par l'administration », les mots : « de relevés de compte adressées par l'administration et aux transmissions de ces relevés effectuées spontanément par des tiers. ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination. Il vise à modifier l'entrée en vigueur du présent article pour  t...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la caisse », les mots : « les caisses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il existe une caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) par barreau, et non une CARPA unique pour l'ensemble des avocats de France.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédacti...

Substituer aux mots : « aux articles 704 et 705 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 704‑2, 704‑3, 705‑2 et 705‑3 » les mots : « à l'article 704 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 705, 705‑1 et 705‑2 ». ...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les quatre alinéas suivants : « « Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d'appel, le procure...

Substituer à l'alinéa 12 les huit alinéas suivants : « II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 228 est abrogé ; « 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres t...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dixième » le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisation ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'agrément est délivré par la Haute autorité de transparence de la vie publique. Il est de droit pour les associations qui ont déposé leur déclaration d'existence à la préfecture depuis au moins cinq ans, qui ont pour objet inscrit dans leurs statuts la lutte contre la corruption et qui exercent effectivement, à ti...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinquième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisation ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II de l'article L. 561‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le règlement pécuniaire, accessoire à une opération visée au I, est réalisé par l'intermédiaire de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau près duquel ils sont inscrits, les avocats...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le V de l'article L. 16 B, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinquième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, propose de modifier le régime de l'abus de droit défini à l'article L 64 du livre des procédures fiscales en supprimant la notion « d'exclusivité du motif fiscal » pour la remplacer par « un motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ». La co...