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18/11/2013 — Amendement N° CE378 au texte N° 1357 - Article 72 quater (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l'article L. 322‑7 ». Exposé sommaire : Dans tous les jeux, qu'il s'agisse de loteries ou de concours, il y a toujours des frais minimes ...

18/11/2013 — Amendement N° CE366 au texte N° 1357 - Article 23 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 8° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. » Exposé sommaire : Le règlement (UE) n°151/20...

18/11/2013 — Amendement N° CE176 au texte N° 1357 - Article 17 quater (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement est une amendement de coordination : il vise à simplifier la rédaction dès lors que le renvoi à un décret d'application est introduit directement dans l'article L4362‑10. En outre, la définition des conditions de validité d'une ordonnance telle que prévue par le texte n'a pas vo...

18/11/2013 — Amendement N° CE204 au texte N° 1357 - Article 61 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après la référence : « I », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir l'inclusion du délai d'acceptation et de vérification dans le délai de paiement. En autorisant contractuellement la fixation de la durée de la procédure d'acceptation ou de vérification à un délai supérieur à celui prév...

18/11/2013 — Amendement N° CE117 au texte N° 1357 - Article 17 quater (Non soutenu)
M. Tardy

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à la réalisation physique sur l'amétrope, des prises de mesures nécessaires à la bonne réalisation de l'équipement, par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien ou sous sa responsabilité immédiate. » Exposé som...

18/11/2013 — Amendement N° CE18 au texte N° 1357 - Article 1er (Adopté)
M. Denaja, M. Brottes, M. Frédéric Barbier, Mme Got, M. Potier, M. Fekl, Mme Massat, M. Destans, M. Gille, Mme Marce...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses » les mots : « d'un ou des mêmes professionnels à leurs ». Exposé sommaire : Il peut y avoir plusieurs défendeurs à l'action de groupe. En pratique, cela devrait même être la règle en matière d'entente anticoncurrentielle. Le manquement à l'origine du préjudice peut égalem...

18/11/2013 — Amendement N° CE216 au texte N° 1357 - Article 1er (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 40, après le mot : « médiation », insérer les mots : « , indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'a...

18/11/2013 — Amendement N° CE105 au texte N° 1357 - Article 4 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa créé une obligation de délivrance par le vendeur des pièces indispensables à l'utilisation du bien vendu. Cette disposition ne prend pas en compte les situations où le vendeur n'est pas en capacité de fournir ces pièces détachées pour des raisons qui lui sont étrangères et qui sont, par exe...

18/11/2013 — Amendement N° CE151 au texte N° 1357 - Article 5 bis A (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Compléter l'alinéa 2 par le mot : « mineur ». Exposé sommaire : Ces dispositions visent à protéger les parents souscripteurs qui subissent à leur insu des modifications de contrat entraînant une augmentation de leur facture de communications électroniques à la suite de sollicitations commerciales auxquelles ont répondu, sans toujours en comp...

18/11/2013 — Amendement N° CE230 au texte N° 1357 - Article 11 bis (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le propriétaire unique d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 kilowattheures par an, ou le syndicat des copropriétaires d'un tel immeuble peuvent bénéficier ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de mieux définir la cible concer...

18/11/2013 — Amendement N° CE156 au texte N° 1357 - Article 4 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte : ». Exposé sommaire : Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 r...

18/11/2013 — Amendement N° CE142 au texte N° 1357 - Article 72 bis B (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne un pouvoir d'enquête et d'injonction aux agents du ministère de la Culture sur l'application de loi relative au prix du livre. Les agents du ministère de la Culture ne sont pas des agents de la DGCCRF. Le contrôle est déjà prévu à l'article 8 de ladite loi. S'il y a lieu de renforc...

18/11/2013 — Amendement N° CE53 au texte N° 1357 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

18/11/2013 — Amendement N° CE392 au texte N° 1357 - Article 62 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence : « 3° » insérer les mots : « doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu et » Exposé sommaire : La convention annuelle et la définition de son contenu avaient pour objectif de limiter les déséquilibres des relations commerciales. Avec l'absence de contreparties rée...

18/11/2013 — Amendement N° CE27 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Seule la réparation des préjudices matériels d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État est concernée par le présent article. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de réserver la procédure d'action de groupe simplifiée à la réparation des petits l...

18/11/2013 — Amendement N° CE80 au texte N° 1357 - Article 72 quater (Retiré)
M. Abad

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322‑2‑1 du code de la sécurité intérieure, toute personne peut organiser, dans les conditions fixées par la présente loi, des jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur dès lors qu'elle est titulaire de l'agrément prévu à l'arti...

18/11/2013 — Amendement N° CE387 au texte N° 1357 - Article 59 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être publiée » les mots : « doit être publiée, aux frais du professionnel sanctionné, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la publicité des décisions prononcées par l'autorité administrative, aux frais du professionnel sanctionné. Des sanctions véritablement dissuasi...

18/11/2013 — Amendement N° CE263 au texte N° 1357 - Article 64 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle

I. - A l'alinéa 4,  substituer au taux « 10 % » le taux « 5 % ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 16 et24. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme disproport...

18/11/2013 — Amendement N° CE70 au texte N° 1357 - Article 19 ter (Tombe)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme Vautrin

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Alors...

18/11/2013 — Amendement N° CE347 au texte N° 1357 - Article 1er (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « L'huissier de justice en charge de l'exécution forcée de ces jugements propose un inventaire des consommateurs lésés et une répartition des sommes entre eux. » Exposé sommaire : Il est souhaitable qu'au stade de l'exécution forcée du jugement de condamnation à l'encontre du professionnel, l'hui...