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I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elles ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable. ». II. En conséquence, à la fin de l'alinéa 6 et à l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'une réservation préalable », les mots : « de la réservation préalable mentionnée au deuxiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Autoriser la vente de tests de grossesse en dehors des officines pharmaceutiques est une mesure, si elle devait être définitivement adoptée, aux conséquences importantes. En effet, les tests de grossesse ne sont pas des produits de consommation mais relèvent de la santé publique et donc du code de la ...

A la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « carat », le mot : « millième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité les dispositions prévus à l'article 11, alinéa 22, avec les dispositions de l'article 522 du code des impôts, disposant que les titres des ouvrages en métaux précieux sont obligatoirement expr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction d'une pratique condamnable. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît pour nombre d'acteurs comme disproportionnée et dangereuse pour les entreprises. Le taux de 50 % apparait comme san...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elles ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. » Exposé sommaire : Dans certaines situations, le vendeur n'est pas en capacité de fournir ces pièces détaché...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 112‑13. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécutifs à la découpe de la viande, des amas de muscles et des tissus graisseu...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IVbis A. – En cas de manquement constaté aux obligations relatives aux délais de paiement, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation saisit la Médiation des relations inter-entreprises afin qu'elle invite les deux parties à ouvrir un processus de médiation pour ten...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 64: « du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le rapport du groupe de travail sénatorial sur le registre national des crédits aux particuliers (2013) précise que « la création d'un identif...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « À cette fin, à tout moment de la procédure, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la possibil...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette dernière obligation est considérée comme remplie si l'information figure sur l'emballage du produit. » Exposé sommaire : L'information aux consommateurs sur la période pendant laquelle ou à la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont dispon...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les informations relatives aux éléments recyclables du bien et aux modalités de valorisation des déchets qu'il est susceptible d'engendrer.  » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés parmi la liste d...

A la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « tend à une répartition équitable entre les parties », les mots : « entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée ». Exposé sommaire : La formulation proposée dans cet article ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. Cet am...

A l'alinéa 20, substituer à la référence : « à l'article L. 333-7 », Les références : « aux articles L. 333-4 et L. 333-7 ». Exposé sommaire : Cet ajout permet une clarification concernant les finalités du futur registre national des crédits aux particuliers. L'article 22 bis (article L. 333-8), dans sa rédaction actuelle, ne vise que les...

I. - A l'alinéa 4, substituer au taux « 10 % », le taux « 5 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution pour les alinéas 14 et 24. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme disprop...

A l'alinéa 40, après le mot : « médiation, », insérer les mots : « indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'au...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L'interruption » les mots : « La suspension ». Exposé sommaire : Cette modification de terminologie se justifie pour les raisons suivantes : -Elle...

À l'alinéa 9, après le mot : « matériels », insérer les mots : « d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser que les actions de groupe ne concernent que la réparation des « petits » litiges, dans l'esprit des termes de l'étude d'impact qui pré...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fac...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « la », insérer les mots : « location ou de la ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre le champ de l'action de groupe aux litiges relatifs à la location d'un bien. En effet, le marché de la location n'est pas épargné par les litiges ni par les pratiques anticoncurrent...