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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette habilitation peut être prorogée pour la durée maximale prévue à l'article L.O. 4435‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, à la demande du conseil régional. » Exposé sommaire : L'article LO 4435‑6 du code général des collectivités territoriales indique que l'habilitation est ...

I. – L'article L. 1821-9 et les articles L. 6722-1 à L. 6722-3, L. 6723-1, L. 6723-1-1 et L. 6724-1 à L. 6724-3 du code des transports sont abrogés. II.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Exposé sommaire : En vertu de la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne...

Après le 18° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu par l'article L. 512-2 du code minier, lorsqu...

Après le 18° de l'article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu par l'article L. 512‑2 du code minier. ». Ex...

À l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer les mots : « de crédit ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

L'article L. 743‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa les mots : « Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie, les établissements...

L'article L. 743‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie, les établissements de ...

I. – Après l'article L. 262‑50 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 262‑50‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑50‑1. - Les observations définitives sur la gestion prévues à l'article L. 262‑50 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales con...

I. – Substituer aux alinéas 10 à 14 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 621‑12. – En Guyane, la détention de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe est soumise à déclaration. « Dans les quinze jours suivant le début de la détention, la déclaration est faite par le détenteur du matériel auprès du représentant d...

Rédiger ainsi cet article : « Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants : « 1° Articles 216‑1, 216‑2, 220‑12, 240‑8, 250‑9, 315‑2, 335‑1, 335‑2, 335‑3, 335‑4, 335‑5, 335‑...

Le III de l'article 169 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Nouvelle-Calédonie, les terrains mentionnés ci-dessus appartiennent à une liste de parcelles établie par le haut-commissaire de la République après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur ...

L'article L. 743‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa les mots : « Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire ...

L'article L. 438 du code électoral dans sa rédaction issue du 4° du III de l'article 42 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 2° Au troisième alinéa, les mots : « , ainsi qu...

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 2005‑883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6bis.  –  L'État peut autoriser à titre expérimental, pour une d...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'ordonnance n° 2013‑792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est...

Après l'article 16 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé : « Art. 16 bis. – L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, l'...

À l'alinéa 2, après le mot : « créer, » insérer les mots : « le cas échéant, avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics, ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend lever toute ambiguïté sur la faculté désormais reconnue aux communes de participer, avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs étab...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑9‑1 du code des juridictions financières, après les deux occurrences du mot : « régionales », sont insérés les mots : « ou territoriales ». Exposé sommaire : L'article L. 111‑9‑1 du code des juridictions financières, introduit par l'ordonnance n° 2005‑647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions ...

L'article 40 de la loi n° 2000‑1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi modifié : 1° Les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ; 2° La deuxième occurrence du mot : « d...