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Les articles L. 262‑53 et L. 272‑51 du code des juridictions financières sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L'instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée. ». Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Le premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié : 1° Les références : « , 22 à 38, les II et III de l'article 39 et les articles 40 » sont remplacées par la référence : « et 22 ». Exposé sommaire...

Le code des juridictions financières est ainsi modifié : I. – Après l'article L. 262‑53 du même code, il est inséré un article L. 262‑53‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑53‑1. – Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. « L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire...

Après le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article 10 est également applicable en Nouvelle-Calédonie aux collectivités territoriales,aux communes,aux établissements publics à caract...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l'indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l'État domiciliés outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir le versement de l'indemnité aux personnes attributaires qui ne ...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « pompe », insérer les mots : « , depuis plus d'un mois, ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 621‑13 », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 441 est ainsi modifié : a) Le 1° du I et le 1° du II sont complétés par les mots : « et des sénateurs » ; b) Le 1° du III est complété par les mots : « et du sénateur » ; 2° L'article L. 443 est ainsi modifié : a) Aux 1° et 2°, après le mot : « députés », sont insérés les mots : « , les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 5 nouveau a été introduit dans le projet de loi ordinaire par le Sénat, concomitamment à l'introduction, dans le projet de loi organique, d'un article 20 nouveau, modifiant l'article 19 de la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie, concernantportant surla procédure applic...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot : « mercure, », insérer les mots : « et, par les moyens de preuve dont la liste est fixée par décret, qu'il ne détient pas ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir pour le corps de pompeur et le concasseur, par décret, une liste exhaustive et précise des moyens de preuves possibles, afin ...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot : « mercure, », insérer les mots : « et qu'il ne détient pas ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de une ambiguïté en précisant que l'interdiction de la détention de mercure est absolue, et qu'aucun délai, d'un mois ou moins, n'est prévu.

L'article 84 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application à Mayotte des articles 60 et 61 de la présente loi : « 1° La date du 1er janvier 2012 est remplacée par la date du 1er juillet 2014. « 2° La date du 31 décembre 2012 est remplac...

L'article 16 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est ainsi rédigé : « Art. 16. – I. – Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de son article 13, sont applicables : « 1°  aux administration...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 615‑2 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 13° » ; « b) Au dernier alinéa, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 14° » ;». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4433‑9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et les associations agréées de protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) fait office de Schéma Régional de Cohérence Ecolo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure législative visant à : « 1° Modifier le code général de la propriété des personnes publiques, en...

Le a du 2° de l'article L. 546‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi qu'aux réglementations applicables localement en matière de lutte contre l'ivresse publique ». Exposé sommaire : Le congrès de la Nouvelle-Calédonie, dans son avis sur le projet d'ordonnance n° 2013‑519 du 20 juin 2013 a demandé que « la réd...