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À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot : « mercure, », insérer les mots : « et, par les moyens de preuve dont la liste est fixée par décret, qu'il ne détient pas ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir pour le corps de pompeur et le concasseur, par décret, une liste exhaustive et précise des moyens de preuves possibles, afin ...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot : « mercure, », insérer les mots : « et qu'il ne détient pas ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de une ambiguïté en précisant que l'interdiction de la détention de mercure est absolue, et qu'aucun délai, d'un mois ou moins, n'est prévu.

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4433‑9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et les associations agréées de protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) fait office de Schéma Régional de Cohérence Ecolo...

I. – L'ordonnance n° 2013‑792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est...

À l'alinéa 2, après le mot : « créer, » insérer les mots : « le cas échéant, avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics, ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend lever toute ambiguïté sur la faculté désormais reconnue aux communes de participer, avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs étab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « pompe », insérer les mots : « , depuis plus d'un mois, ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 621‑13 », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 615‑2 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 13° » ; « b) Au dernier alinéa, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 14° » ;». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article L. 111‑9‑1 du code des juridictions financières, après les deux occurrences du mot : « régionales », sont insérés les mots : « ou territoriales ». Exposé sommaire : L'article L. 111‑9‑1 du code des juridictions financières, introduit par l'ordonnance n° 2005‑647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions ...

I. – Après l'article L. 262‑50 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 262‑50‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑50‑1. - Les observations définitives sur la gestion prévues à l'article L. 262‑50 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales con...

Les articles L. 262‑53 et L. 272‑51 du code des juridictions financières sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L'instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée. ». Exposé somma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié : 1° Les références : « , 22 à 38, les II et III de l'article 39 et les articles 40 » sont remplacées par la référence : « et 22 ». Exposé sommaire...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 84 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application à Mayotte des articles 60 et 61 de la présente loi : « 1° La date du 1er janvier 2012 est remplacée par la date du 1er juillet 2014. « 2° La date du 31 décembre 2012 est remplac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette suppression s’imposera si, dans l’article 13 du projet de loi organique, les communes ont été ajoutées à la liste des collectivités autorisées à créer des sociétés publiques locales, comme cela est proposé dans un amendement au projet de loi organique.

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 2005‑883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6bis.  –  L'État peut autoriser à titre expérimental, pour une d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 5 nouveau a été introduit dans le projet de loi ordinaire par le Sénat, concomitamment à l'introduction, dans le projet de loi organique, d'un article 20 nouveau, modifiant l'article 19 de la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie, concernantportant surla procédure applic...