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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h) L'acquisition et la pose de matériels et matériaux performants permettant d'assurer l'étanchéité à l'air, et la ventilation performante des bâtiments. Les normes minimales de performance de ces équipements sont fixées par décre...

Le Gouvernement présente un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur : - l'emploi ; - le coût du travail du secteur marchand ainsi qu'une ventilation par secteurs d...

I. – L'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune aux établissements publics de coopération i...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Sur délibération du conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la distinction entre BIC et BNC. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subi...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , au XII de l'article 199 novovicies et à l'article ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « c) Au début du quatrième alinéa du 1, les mots : « Les montants mentionnés au premier alinéa, à l'exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 €, ceux résultant de délibérations et ceux mentionnés aux a et b du 2 » sont remplacés par les mots : « Les limites de base minimum mentionnées au tableau du de...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, le crédit d'impôt est égal à : « a) 15 % du montant des équipements et appareils ; « b) 26 % du montant des équipements et appareils en cas de remplacement des mêmes...

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur deux années au plus » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

Substituer aux deuxième à quatrième lignes du tableau de l'alinéa 10 la ligne suivante : « inférieur ou égal à 100 000entre 210 et 2 100  ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à regrouper les trois premières catégories du barème de chiffres d'affaires et de base minimum en une seule catégorie. Le dispositif de cotisation minimal...

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur deux années au plus » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur deux années au plus » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le crédit d'impôt développement durable alloué à l'installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers. Alors que la France s'engage dans la transition énergétique, la suppression du CIDD pour le photovoltaïque résidentiel serait un signal négatif. Le créd...

Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt compétitivité emploi n'est pas ouvert aux titulaires d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée au titre du I de l'article L. 752‑1 du code de commerce ni aux professions réglementées par l'autorité publique ». ...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies – 0 A ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Sur délibération du conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la distinction entre BIC et BNC. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subi...

Substituer aux deuxième à quatrième lignes du tableau de l'alinéa 10 la ligne suivante : « inférieur ou égal à 100 000entre 210 et 2 100  ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à regrouper les trois premières catégories du barème de chiffres d'affaires et de base minimum en une seule catégorie. Le dispositif de cotisation minimal...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de revenir sur une disposition du projet de loi de finances pour 2014. L'article 57 modifie les barèmes de fixation du montant de la base minimum de CFE. Cette disposition aussi technique qu'opaque conduit à des baisses de recettes de CFE parfois supérieures ...