Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 133‑17 du code du tourisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : L'article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes, fractions de communes, groupes de communes qui offrent soit un ensemble de curiosités naturelles, pi...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport sur les évolutions de la déductibilité fiscale du gazole figurant aux articles 265 septies et 265octies du code des douanes, et son impact sur la dédieselisation du parc et la montée en puissance des alternatives au gazole pour les transports de marchandises et de personn...

Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° De 3 % à Paris, dans le département des Hauts-de-Seine et les communes dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État pris après avis du syndicat des transports d'Île-de-France, en...

I. – Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigé : « La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe comprend les parties non closes ou non couvertes de ces mag...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 50‑0, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises individuelles nouvellement créées, inscrites au répertoire des métiers, et dont le dirigeant a satisfait aux obligations du stage de préparation à l'installation, bénéficient, pour une duré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard avant le 31 décembre 2013, un rapport visant à étudier l'opportunité d'une prolongation du dispositif BER (Bassins d'Emploi à Redynamiser). Ce rapport examine en particulier les effets d'aubaine susceptibles d'avoir altéré l'esprit ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « III. – 1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complétée par un article L. 313‑2‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer à la référence : « Art. L. 313‑2‑1 » la référence : « Art. L. 313‑2‑2 ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. –  Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts est fixé à 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Toutefois, pour cette période, les conseils généraux peuvent diminuer ce t...

Le 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complété par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi n° 2012‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts est supprimée. II. – Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2014. III. – La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par une majorat...