Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles négocient sur la définition de critères d'évaluation de la pénibilité ainsi que sur la mise en place de dispositifs de compensation de la pénibilité et sur leur financement, dans le respect des principes généraux de prévention, d'amélio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d'abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2,5 Mds en 2030, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date (800 M d'euros). Ce problème ...

À l'alinéa 9, après le mot : « par », insérer les mots : « accord de branche ou d'entreprise, conclu avant le 31 décembre 2014, ou, à défaut, par ». Exposé sommaire : La difficulté de définir des critères de pénibilité universels et simples par décrets nous semble difficile en général et presque impossible pour certains facteurs de pénib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute de tenir sa promesse sur la refonte des droits familiaux de retraite, le gouvernement propose au Parlement la remise d'un rapport sur le sujet en vue d'une éventuelle réforme à venir. Cette déclaration d'intention ne doit pas faire oublier que le gouvernement s'est lancé, depuis son installation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010 est une mesure de justice qui ne doit pas être remise en cause. Néanmoins, depuis juillet 2012, ce décret a fait l'objet d'une extension qui en dénature l'objectif initial, qui é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d'aide au rachat de trimestres post bac censé permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à un tarif préférentiel 4 trimestres maximum est dénoncé par les partenaires sociaux et les associations d'étudiants comme parfaitement inopérant. En conséquence, non seulement il s'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est choquant que le gouvernement se cache derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la retraite des fonctionnaires. Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l'impasse sur les 7 milliards d'euros qui manqueront à l'horizon 2020 pour financer la retraites des fonctionnaires, qu'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient que le gouvernement précise les intentions réelles de l'article 32. Sous couvert de rationalisation de la gestion de la CNAVPL, le gouvernement pourrait vouloir mutualiser les réserves de cotisations de cette caisse qui s'élèvent à près de 15 Mds d'euros. La CNAVPL a un fonctionnement ori...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « servant la pension de retraite la plus élevée » les mots : « auprès duquel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance ». Exposé sommaire : La référence au régime servant la pension de retraite la plus élevée peut poser des difficultés de gestion. D'une part, pour déter...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « interprofessionnel ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La dénomination officielle du SMIC, notamment telle qu'elle figure à l'article L. 3231‑2 du code du travail, ne mentionne ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L'article L. 2323-30 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise est informé et consulté, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité et sur les m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 732‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La progression des cotisations sera prévue de façon proportionnelle par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une réforme des cotisations pour supprimer l'effet de palier et lutter contre la sous cotisation.

Au a du 1° du II de l'article L. 741‑9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les cotisations à l'assurance vieillesse individuelle et à l'assurance vieillesse agricole sont basées sur des assiettes minimum res...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les huit alinéas suivants : « 3° L'article L. 732‑59 est ainsi rédigé : « I. – Les cotisations visées à l'article L. 732‑58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration, dans les critères de risques mentionnés à l'article L. 4161‑1 du code du travail au titre de l'environnement physique agressif, des rayonnements ionisants subis par les travailleurs du nuclé...