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L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'avant‑dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante‑cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964 ». 2° Après le mot : « avant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le 1er janvier 1964 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est préférable de conférer au Conseil d'orientation des retraites (COR) le mécanisme de pilotage des retraites. Celui-ci est à même de faire des propositions, de mettre en place des modalités de pilotage.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Au huitième alinéa, les mots : « aux articles 1er à 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 précitée », sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 111‑2‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Analysant la situation comparée entre les régimes de retraite du secteur public, les régimes spéciaux et les régimes du secteur privé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Comité de surveillance des retraites doit aussi, rendre chaque année, un avis public sur la situation comparée ...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « de l'espérance de vie sans incapacité, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'exposé des motifs de l'amendement déposé en commission des affaires sociales arguait qu'il était nécessaire de calculer le nombre d'années pendant lesquelles les français profitent réellement de leur retraite. Or, l'aliné...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'âge légal de départ à la retraite. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il serait souhaitable que le comité d'orientation des retraites puisse formuler des recommandations sur le recul de l'âge légal de départ en retraite.

À l'alinéa 25, après le mot : « pensions », insérer les mots : « , tel que défini par décret, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de taux de remplacement n'est pas une notion juridiquement ou scientifiquement définie. Il est donc proposé qu'un décret spécifique définisse le taux de remplacement encadrant les recommanda...

Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions en matière de reconversion des séniors déclarés inaptes, et sur la coopération entre les pouvoirs publics, dont les régions, le fonds de pénibilité et les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Face aux nombreux licenciements pour inaptitude d...

I. – Après le mot : « stagiaires », la fin de l'article L. 612‑13 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « inscrit les conventions de stage au sein du registre unique du personnel dans les conditions mentionnées à l'article L. 1221‑13 du code du travail. ». II. – Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l'article L. 1221‑1...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L'âge légal de départ à la retraite ; « 6° La lisibilité et la transparence du système des retraites auprès des usagers. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il serait souhaitable que le comité d'orientation des retraites puisse formuler des recommandations sur le recul de l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport s'attachera plus particulièrement à analyser la situation des femmes mariées qui, en début de carrière, ont renoncé à la poursuite de leur parcours professionnel pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants. Cette situation instaure une inégalité de fait entre les femmes e...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4162‑13‑1. – En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l'article L. 4162‑7, le salarié peut saisir la caisse dans les conditions mentionnées à l'article L...

Supprimer les alinéas 5 à 32. Exposé sommaire : Amendement de repli. Notre pays connaît un grand nombre de commissions : on peut chiffrer à près de 700 le nombre de commissions, comités, observatoires, hauts conseils … L'article 3 nous propose une nouvelle création : le comité de surveillance des retraites. Cet amendement propose de suppri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité. La réforme proposée ne contient aucune mesure d'économie structurelle, hormis l'allongement de la durée de cotisations, qui ne produira ses effets qu'après 2020. Pour préserver notre système de retraite, le gouvernemen...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques affranchies de l'impôt sur le revenu, tel que défini au 2° de l'article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l'allocation de solidarité au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La participation des retraités à l'effort de financement doit être conditionnée à un objectif de justice. Le report de la revalorisation des pensions tel que présenté dans cet article est exclu uniquement pour les bénéficiaires de l'ASPA et des pensions d'invalidité. Or, ce report va toucher de plein f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité. La réforme proposée ne contient aucune mesure d'économie structurelle, hormis l'allongement de la durée de cotisations, qui ne produira ses effets qu'après 2020. Pour préserver notre système de retraite, le gouvernemen...