Amendement N° 2944 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(21 amendements identiques : 1 12 81 150 179 181 185 210 215 1059 1467 1571 1592 1720 2023 2357 2373 2828 2901 2906 3079 )
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Accoyer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il convient que le gouvernement précise les intentions réelles de l'article 32.
Sous couvert de rationalisation de la gestion de la CNAVPL, le gouvernement pourrait vouloir mutualiser les réserves de cotisations de cette caisse qui s'élèvent à près de 15 Mds d'euros.
La CNAVPL a un fonctionnement original et souhaite préserver son organisation administrative décentralisée. Consciente de la nécessité de se moderniser, elle n'est en aucun cas fermée à toute idée de réforme.
Toutefois, les professionnels du secteur ne comprennent pas la hâte du gouvernement. Ils comprennent encore moins que le dialogue récemment engagé avec la Ministre puisse se transformer en une éventuelle mise sous contrôle.
Il est clair que la mise en place de contrats pluriannuels de gestion et l'arrivée d'un directeur nommé par l'État risquent de déséquilibrer le modèle de fonctionnement de la CNAVPL. Il serait particulièrement malvenu de menacer l'autonomie ou la pérennité financière de la seule caisse largement excédentaire de nos 21 régimes de base.
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