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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % »; ». Exposé sommaire : Augmentation de la pénalité due par les employeurs qui ne seraient pas couverts par un accord ou un plan d'action sur la pénibilité.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 351‑14‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I au cours desquelles l'assuré éta...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « trois années avant l'âge défini à l'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale » par les mots : « 55 ans ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux assurés qui bénéficieront de la majoration de durée d'assurance au titre de la pénibilité de pouvoir partir en ...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, les mots : « n'a pas » sont remplacés par le mot : « a ». II. – Le premier alinéa de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « N'est pas » sont remplacés par le mot : « Est » ; 2° Après la référen...

Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier d'une intégration des périodes de stage dans la durée de cotisation à l'assurance vieillesse et comparant le système applicable dans les autres pays de l'Union européenne. Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité donner un fort signal aux ...

Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées, notamment pour éviter à ces personnes une exposition à des risques de pé...

Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa du Ide l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus tout au long de la carrière. ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la pension est calculée sur les six derniers mois d'activit...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2014 étudiant la possibilité de prendre en compte les périodes de stages mentionnés à l'article L. 612‑11 du code de l'éducation dans la durée de cotisation d'assurance vieillesse, et les moyens de financer une telle mesure. Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis – L'article L. 351‑14‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, comprises entre le 1er janvier 19...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que soit prise en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires la rémunération de l'ensemble de la carrière. Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la pension est calculée sur les six derniers...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact sur les femmes du report de l'âge légal du départ à taux plein de la réforme de 2010 et de l'allongement de la durée de cotisation. Exposé sommaire : La réforme de 2010 a repoussé l'âge de départ à la retraite à ...

À l'article L. 6322‑7 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'employeur peut s'opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congés Individuel de Formation si 2 % au moins de l'effectif de l'établissement est déjà en CIF. Ainsi, dans les entreprises de 200...

Le premier alinéa de l'article L. 214‑13 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan comporte un volet concernant les actions spécifiques de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : ...

La première phrase de l'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « d'une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires » ; 2° La seconde occurrence des mots : « peut être » est remplacée par le mot : « est ». Exposé sommaire : Deux tiers des femmes travaillent...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis – L'article L. 351‑14‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, comprises entre le 1er janvier 19...

À l'alinéa 6, après le mot : « stage », insérer les mots : « , y compris à l'étranger, ». Exposé sommaire : De plus en plus d'étudiants effectuent une période à l'étranger au cours de leurs études. Cette période à l'étranger est riche, et bénéfique pour la carrière et l'évolution de ces étudiants. Cette période à l'étranger peut se présen...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑17 du code du travail, les mots : « non consécutif à une faute lourde, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que l'existence d'une faute lourde imputée au salarié le prive des droits à la formation qu'il a obtenu tout au long de sa...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Des représentants de chaque organisation syndicale agricole à vocation générale représentative à l'échelle nationale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la participation des syndicats agricoles représentatifs au conseil de gestion du fonds en charge du financement des d...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 742‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 1°, après la référence : « L. 622‑5 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 723‑1 » ; « 2° Le 5° est ainsi rétabli : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :...

Après le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du mêm...