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Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard avant le 31 décembre 2013, un rapport relatif à la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi au 31 décembre 2010, et pourtant exclues du bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité établie par le dé...

I. – L'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, est considérée comme une rémunération, au sens de l'article L. 242‑1, la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées au f du 2° de l'article L. 412‑8 : « 1° si ces personnes s...

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des vingt-cinq meilleures années. » ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire :...

Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : - si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent 5 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employ...

L'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur recourt aux emplois à temps partiel pour plus de 50 % de ses effectifs salariés, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse doit être obligatoirement maintenue à la hauteur du salaire correspondant à s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi créé une injustice entre les salariés exposés à un ou deux risques de pénibilité et ceux qui sont davantage exposés en prévoyant l'attribution d'un point ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier et le bénéfice pour les assurés d'un retour à la prise en compte des dix meilleures années de salaire dans le calcul de la pension des salariés du secteur privé et étudiant les pistes de financement de cette mesure, notamment la modulation des cotisations sociales patrona...

I. – À l'alinéa 16, après le mot : « décider », insérer les mots : « , dès le premier point, ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser la possibilité d'utiliser l'ensemble des points du compte personnel de prévention de la pénibilité sur les 3 possibilités : forma...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse » sont supprimés ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « III bis. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 9 bis du code des pensions c...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 43, insérer la phrase suivante : « Ce plafond est ramené à 15 % pour les employeurs de moins de cinquante salariés. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l'employeur fait l'objet en cas d'inexactitude des déclarations.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet actuel de réforme pourrait prévoir une limitation du compte personnel de prévention de la pénibilité à 100 points, cela reviendrait, notamment, à pénaliser les salariés ayant été exposé pen...

À la dernière phrase de l'alinéa 73, substituer aux taux : « 0,6 et 1,6 % » les taux : « 0,3 et 0,8 % ». Exposé sommaire : Pour financer le compte personnel de prévention de la pénibilité, l'article 6 institue d'une part une cotisation générale des employeurs relevant du champ d'application du compte personnes de prévention de la pénibilit...

L'article L. 6322-17 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6322-17. − Les travailleurs bénéficiaires d'un congé de formation ont droit au maintien de leur rémunération pendant toute la durée du stage. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décourager les salariés d'entreprendre une formation afin d'améliorer son niveau d...

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Allongement du délai de prescription de l'action du travailleur en réparation des erreurs de l'employeur dans l'attribution de ses points de pénibilité.

À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, après le mot : « déterminant », sont insérés les mots : « de la réduction des expositions du salarié aux facteurs de pénibilité et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser quelle est la finalité de la formation professionnelle.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de supprimer la décote affectant les pensions des salariés étant partis à la retraite de manière précoce, en ce qui concerne les femmes ayant été contraintes d'interrompre leur activité professionnelle pour élever ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le montant de l'ensemble des pensions de vieillesse versées en cumul avec les revenus d'activité d'une activité professionnelle ne peut excéder deux fois le plafond du minimum contributif. » Exposé sommaire : Le versement de pensions en complétement de revenus d'activité est contraire au princi...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficience du dispositif d'allocation transitoire de solidarité. Exposé sommaire : En 2011, l'Allocation Équivalent Retraite (AER) a été supprimée et remplacée par l'Allocation Transitoire de Solidarité. Depuis, de nombreuses voix se sont élevées contre ce nouveau...

Après le 2° de l'article L. 2242‑8 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° La possibilité de prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande. ». Exposé sommaire : La possibilité de prise en charge par l'employeur de...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4162‑13‑1. – En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l'article L. 4162‑7, le salarié peut saisir la caisse dans les conditions mentionnées à l'article L...