Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Un accord collectif de branche peut instaurer un régime de compensation de la pénibilité subie par les salariés exposés à des causes de pénibilité, en référence à l'article L. 4121‑3‑1 du code du travail. « L'accord définit les modalités selon lesquelles cette compensation est financée, ainsi que la manière dont ...

Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur le niveau de pension des femmes et des personnes ayant eu une carrière heurtée de la décote et étudie la possibilité de supprimer la décote et la surcote. Exposé sommaire : Le gouvernement a affiché sa volonté ...

Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions en matière de reconversion des séniors déclarés inaptes, et sur la coopération entre les pouvoirs publics, dont les régions, le fonds de pénibilité et les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Face aux nombreux licenciements pour inaptitude d...

Après l'article L. 3221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑2‑1 ainsi rédigé : « Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction se caractérise par une majoration de la cotisation définie à l'article L. 2...

I. – L'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot : « entièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) À la condition que les revenus procurés par la reprise de l'activité professionnelle, ajoutés aux pensions civiles ou militaires v...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Dans tout les cas, mention est faite à l'employeur de ses possibilités de recours. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la même phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail »; » . Exposé sommaire : Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l'employeur. Ce dernier est soumis à une contribution p...

À l'alinéa 9, après le mot : « définis », insérer les mots : « par accord de branche ou d'entreprise, conclus avant le 31 décembre 2015, ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Parmi les facteurs de pénibilité, les trois facteurs organisationnels peuvent aisément relever d'une définition nationale, pour ce qui concerne les...

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et ce dès le premier point crédité ». II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au présent I, le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité affecte les points inscrits sur son compte au-delà du quatre-vingtième point à la formation prof...

L'article L. 3123‑14‑2 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Suppression d'un article créé par la loi de sécurisation de l'emploi permettant de déroger à la durée de travail hebdomadaire à temps partiel de 24h afin de permettre aux salarié-e-s de cumuler plusieurs temps partiels. Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'organ...

Après le mot :« correspondant », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des vingt-cinq meilleures années d'activité. ». Exposé sommaire : Dans le régime de base (CNAV) des salariés du privé, ...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Par dérogation à ce minimum, ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la réglementation, le nombre de trimestres validés est déterminé en tenant compte de la rémunération soumise à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Il est validé autant de trimestres que le salaire pla...

Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier et les conditions dans lesquelles le rachat d'années d'études pourrait se faire sous la forme d'une hausse de cotisations ou de versements échelonnés. Exposé sommaire : Le rachat des années d'études est aujourd'hui peu utilisé car trop coûteux...

Supprimer l'alinéa 70. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « . Ce refus doit être justifié par une impossibilité due à l'activité économique de l'entreprise. Après deux refus successifs dûment motivés et dans la limite d'un délai maximal de deux ans à compter de la première demande du salarié, l'employeur fait droit à la demande du sa...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des années d'études postérieures au baccalauréat validées par les étudiants dans la durée de cotisation nécessaire à l'ouverture des droits à la retraite. Le rapport étudie également les pistes de financement d'une telle me...

L'article L. 2241‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette négociation n'a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande, devient une obligation. ». Exposé som...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 351‑14‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I au cours desquelles l'assuré éta...

Le dernier alinéa de l'article L. 2323‑58 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est publié sur le site du ministère du travail et de l'emploi. ». Exposé sommaire : La principale cause des inégalités des retraites des femmes est liée aux inégalités professionnelles. L'obligation pour les entreprises de rédiger un...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Augmentation de la pénalité due par les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle. Les auteurs de cet amendement rappellent que l...