Amendement N° 2373 (Non soutenu)

Cet article 32 complète et modifie le code de la sécurité sociale, afin de préciser les compétences de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de son conseil d'administration.

Il encadre les compétences du directeur et ses modalités de nomination et pose les bases d'une contractualisation avec l'État au moyen d'un document contractuel signé pour quatre ans avec la caisse nationale, décliné en contrats de gestion entre la Caisse et les sections.

Cet article 32 précise également que les statuts des sections professionnelles devront être conformes à des statuts types, approuvés par décret, afin d'en simplifier la gestion. Enfin, il prévoit la possibilité de créer des groupements de moyens entre les sections, avec une gouvernance ad hoc.

Sous couvert de bonne gestion, cet article est en réalité un moyen de remettre en cause l'indépendance et l'autonomie des régimes des libéraux que l'auteur du présent amendement a toujours voulu préservé lorsqu'il était ministre en charge des professions libérales.

Les 800 0000 libéraux et leurs organisations professionnelles ont alerté la représentation nationale sur leurs craintes de voir l'État leur dicter ses choix dans leur régime et de se mettre en position de gérer les réserves constituées par les libéraux depuis trente ans par le seul effort de leurs cotisations.

Les caisses de retraite libérales ont aujourd'hui les frais de gestion les plus bas de tous les organismes de sécurité sociale, pour les résultats les meilleurs.

Ainsi, la comparaison avec le RSI (Régime Social des Indépendants) qui gère la maladie et la retraite des artisans et commerçants et qui fonctionne déjà selon les principes proposés dans cet article, donne par exemple :

Frais de gestion, en pourcentage des cotisations encaissées en 2012 :

RSI : 5,8 %

CARMF : 1,3 % soit 4,5 fois moins

Taux des cotisations 2012 impayées en fin d'année :

RSI : 22,4 %

CARMF : 2,2 % soit 10 fois moins.

Les caisses libérales, à l'inverse des autres organismes qui sont centralisés (une caisse nationale et des caisses de base) ont une organisation décentralisée qui s'appuie sur les caisses professionnelles autonomes ; avec une caisse nationale qui est l'émanation des caisses professionnelles (son Conseil d'Administration est composé des Présidents des Caisses).

Les caisses libérales en vertu de la gestion des tous les régimes des libéraux (base et complémentaire) sont l'interlocuteur unique pour la retraite des libéraux et leur gestion prend en compte les préoccupations des affiliés.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article 32