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I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de bon usage tient compte du caractère peu fréquent des affections traitées par les médicaments orphelins comme de la nécessité que les patients souffrant d'affections rares puissent bénéficier de la même qualité de t...

À la vingt-huitième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au mot : « ECP » les mots : « euro-papiers commerciaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 15, après le mot : « puis », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 51, après le mot : « d' », insérer le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. − Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « 4° Pour leurs montants excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant qu'ils détiennent en pleine propriété ou en usufruit, les revenus de capitaux mobiliers définis par les articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le chef d...

Les deux dernières colonnes de la troisième ligne du tableau de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées : 6030 Exposé sommaire : Augmentation de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos.

À l'alinéa 48, après la référence : « L. 762‑25 », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi et dans sa rédaction telle qu'issue de l'ordonnance n° 2012‑789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte »...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'article L. 3261‑2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 136–7–1 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Cet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de dégager, sur le fonds d'intervention régional, une ligne dédiée à la santé communautaire, afin de favoriser l'implication directe de la population et d'en assurer un finance...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au II bis de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L. 137‑11 du code de la séc...

L'article L. 732‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La progression des cotisations sera prévue de façon proportionnelle par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une réforme des cotisations pour supprimer l'effet de palier et lutter contre la sous cotisation.

Au 1° de l'article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les cotisations à l'assurance vieillesse individuelle et à l'assurance vieillesse agricole sont basées sur des assiettes minimum respectives...

L'article L. 732‑59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « I. - Les cotisations visées à l'article L. 732‑58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731‑14 à L. 731‑21. Elles ...

Rédiger ainsi cet article : « Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 542‑5 et au dernier alinéa de l'article L. 755‑21 du code de la sécurité sociale, les paramètres du calcul de l'allocation de logement familiale sont révisés pour 2014 au 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : L'article 59 prévoyait dans sa forme initiale l'absence ...

I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, so...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale, après le mot : « aux », sont insérés les mots : « rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de seize points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la première phrase du premier alinéa s...