Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « de la taxe » les mots : « du droit » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Ce droit est recouvré et contrôlé selon... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement ...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2015, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. ». II. – Les modalités d'application d...

À l'alinéa 28, substituer, par deux fois, aux mots : « taxes prévues » les mots : « droits prévus ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur des propositions de simplification des modalités actuelles d'autorisation des protocoles de coopération mentionnés à l'article L. 4011‑2 du code de la santé publique pour en améliorer le déploiement. Exposé sommaire : ...

L'article L. 1433‑2 du code de la santé publique est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comporte des objectifs régionaux conformément à l'article L. 1431‑2, tenant compte des spécificités de chaque région. Il comporte également des objectifs nationaux et des échéances de mise en œuvre de ...

À l'alinéa 47, après la référence: « L. 762-15 », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi et dans sa rédaction telle qu'issue de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte  »...

Au cours du premier trimestre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences financières, sociales et sanitaires d'une suppression du droit d'option en matière d'assurance-maladie pour les travailleurs frontaliers occupés en Suisse. Exposé sommaire : Depuis l'entrée en application de l'accord sur la libre circulat...

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « Le I du présent article s'applique » les mots : « Les I et I bis s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

À l'alinéa 50, après la première occurrence du mot : « organismes », insérer le mot : « assureurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « prestation et » le mot : « prestations, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 52, après le mot : « les », insérer les mots : « groupements d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 53, substituer à la première occurrence des mots : « au deuxième alinéa », les mots : « aux articles L. 731-31 et L.752-14 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « des régimes », les mots : « du régime obligatoire d'assurance maladie et du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « suite à » les mots : « à la suite d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « contradictoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « . Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 54, substituer aux références : « 14° et 21° », les références : « 13° et 20° ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article annonce une simple harmonisation de la règle de prélèvement sur certains produits de placement non soumis à l'impôt sur le revenu (PEL, PEA, Assurances vie), en les plaçant sous le régime actuel de taxation de 15,5 %, qui n'a cessé d'augmenter depuis 1996. En revenant sur l'ancienne méthode...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le candidat Hollande avait promis une revalorisation des retraites agricoles qui serait faite via la solidarité nationale et la baisse du nombre de retraités agricoles. Ces mesures de revalorisation sont bien inscrites dans la loi portant réforme des retraites (articles 20 à 22), en revanche, le Gouver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer une cotisation vieillesse déplafonnée pour les travailleurs indépendants. En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée - qui augmentera de 0,10 point en 2014 - les artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises (PME) seront soumis à une nou...