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L'article 67 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 devait permettre l'expérimentation, dans les EHPAD volontaires, de majorations du forfait global relatif aux soins en fonction d'indicateur...

I. - Substituer à l'alinéa 14 les cinq alinéas suivants : « 2° Le 7° est ainsi modifié : « a) À la fin du a), le taux : « 68,14 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; « b) À la fin du b), le taux : « 7,27 % » est remplacé par le taux : « 8,97 % » ; « c) À la fin du c), le taux : « 9,46 % » est remplacé par le taux : « 17,6 % » ; « d) Au...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « II. - A. - Les A et B du I s'appliquent aux...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement harmonise à compter du 1er janvier 2014, au lieu du 1er janvier 2015, le régime de la cotisation d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés avec ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « C. – Le C du I s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Le présent amendement harmonise à compter du 1er janvier 2014, au lieu du 1er janvier 2015, le régime de la cotisation d'assurance maladie-maternité des prati...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5125‑23‑1-1. – Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique, il porte sur la prescription la mention expresse « en initiation de traitement » . Lors du renouvellement du traitement, sauf dans l'intérêt du patient, le même médicament biologique que celu...

Après le mot : « substitution », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La possibilité de mentionner l'impossibilité de la substitution sur l'ordonnance est prévue à l'article L. 5125‑23‑2 tel que modifié.

Après le mot : « utilisation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « ou pour lesquelles il n'existe par d'alternative thérapeutique appropriée validée par la Haute Autorité de santé, et qui sont mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché ou font l'objet d'une extension d'autorisation de mise sur le marché en...

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « peuvent être pris en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médi...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « à la contribution mentionnée à l'article » les mots : « aux contributions mentionnées aux articles L. 136‑6 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 41, qui prévoit que l'ACOSS est chargée de la centralisation et de la répartition du produit des prélèvements sociaux sur les rev...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que le contenu de cette liste, précisant notamment le nom des médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur indication thérapeutique ». Exposé sommaire : Afin de mieux sécuriser la prescription et la délivrance des médicaments biosimilaires, il est proposé que la liste de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et qui sont mentionnées dans » les mots : « ou au profit des patients traités dans les indications de ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits ...

L'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) À la seconde phrase, le mot : « seconde » est remplacé par le mot « deuxième » ; c) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une troisi...

À l'alinéa 50, après la référence : « II, », insérer les mots : « à l'exception des indemnités journalières servies en application de l'article L. 732‑4, ». Exposé sommaire : L'article 64 prévoit que les assureurs privés qui gèrent aujourd'hui la couverture maladie ou accidents du travail d'une partie des non salariés agricoles cesseront ...

Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants: « C. – Pour l'application du B, pour les faits générateurs intervenus entre le 26 septembre 2013 et le 30 avril 2014 inclus, les établissements payeurs procèdent à titre provisoire à la liquidation, au précompte et à la déclaration des contributions et prélèvements sociaux dus, selon les r...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après la première occurrence du mot : « montant », la fin  du premier alinéa du 1 du III bis est ainsi rédigée : « de l'assiette déterminée en application dub du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la contribution calculée sur la base de ce montant, sans ...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le dispositif prévu par cet amendement s'il est justifié et utile ne peut être assorti de pénalités financières frappant les entreprises. Il s'agit là encore de l'illustration d'un choix politique du Gouvernement actuel : le matraquage fiscal des forces économiques de notre pays. Aussi le pré...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'objectif de généralisation du tiers payant, les modalités de versement de la participation des organismes complémentaires au financement de l'amélioration du suivi, de la prévention et de la qualité des soins ont vocation à être t...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'expérimentation de parcours de soins adaptés à la dialyse à domicile, il peut en outre être dérogé à l'article L. 4211‑5 du code de la santé publique afin de permettre l'intervention des prestataires de services et distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232‑3 du même code pou...

Après la première occurrence du mot : « médico-sociaux, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de prestataires mentionnés à l'article L. 5232‑3 du code de santé publique et de professionnels de santé participant au projet pilote. La mise en œuvre est prévue par une convention conclue entre l'agence régionale de santé, les établissements de...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « C. – Le chapitre VIII bis du titre 3 du livre 1er est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du chapitre est complété par les mots : « et par l'administration fiscale » ; « 2° Après l'article L. 138‑20, il est rétabli un article L. 138‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 138‑21. – Les contrib...