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I. – À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « part » insérer les mots : « par des services sanitaires et médico-sociaux à domicile ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « structures médico-sociales » les mots : « établissements de santé et médico-sociaux, ». Exposé sommaire : Porter une amélioratio...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « qui décrit les modalités de leur évaluation et de la participation de la Haute Autorité de santé, de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé et de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à celle-ci. ». Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « établissement » insérer les mots : « et des praticiens ». Exposé sommaire : Les produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) financés en sus des prestations d’hospitalisation représentent des montants de dépenses élevés avec une croissance importante. La régulation de leur ut...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , prononcer la réduction du remboursement de 10 % de la part prise en charge par l’assurance maladie pour une durée d’un an. Le cas échéant, cette réduction » les mots : « dans les pratiques de prescription de la part des praticiens, prononcer une sanction financière. Pour les établissements de santé, ce...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé. ». Exposé sommaire : La notion d'isolement géographique doit être prise en compte dans la détermination des politiques de financement des établissements de santé afin de lutter contre la désertification de cer...

À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 1,15 % » le taux : « 10,25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter le taux du prélèvement social de 4,5 à 12 % sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits, en particulier ceux réalisés sur les marchés financiers. Les réformes successives de...

L'article L.162-1-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les prestations d'hospitalisation mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 pour les soins de suite ou de réadaptation. La mise sous accord préalable des prestations d'hospitalisation pour les soins de suite ou de réadaptation es...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. – Le second alinéa du même article L. 5121‑8 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les ventes des médicaments exclus de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale en application du III du même...

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162‑17‑2‑1, du seizième alinéa de l'article L. 162‑17‑4, de l'avant-dernier alinéa des articles L. 162‑17‑4‑1, L. 162‑17‑7 et L. 162‑17‑8, du dernier alinéa du II de l'article L. 165‑1‑2, de l'avant-dernier alinéa des articles L. 165‑3, L. 165‑5, L. 165‑8‑1 et L. 165‑13 du code ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – A. – Par dérogation aux articles L. 1224‑1 et L. 1224‑3 du code du travail, les salariés de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires, à la date de publication de la présente loi, d'un contrat de travail à durée indéterminée et dont les activi...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 0,024 % » le taux : « 0,06 % ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 du code de la santé publique ou relevant du deuxième alinéa de l'article L. 5121‑11 du même code. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 150 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : La prise en charge des dépassements d’honoraires à 150 % du tarif opposable, bien que cohérent avec l’avenant n°8 à la convention médicale, banalisera cette pratique et encouragera les médecins pratiquants des dépassements inférieurs au...

À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 4 200 » le nombre : « 3 500 ». Exposé sommaire : Le point bas du profil de trésorerie prévisionnel de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole s'établirait finalement à -3,1 Md€, contre -3,8 Md€ initialement prévu dans les prévisions...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 912‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 912‑1. – I. – Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911‑1 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de...

L'article L. 165‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont insérés les mots : « L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, » ; b) Les mots : « dispositifs médicaux à usage individuel » sont remplacés par les mots : « produits et prestations mentionnés à l'article L...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 0,17 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Le 2° de l'article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions prévoient que les modes de rémunération autres que le paiement à l'acte prévues par ces conventions font l'objet, au plus tard trois mois après la conclusion de ces conventions ou d'avenants à ces conventions, d'un exa...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du répertoire » les mots : « de la liste de référence ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « le répertoire » les mots : « la liste de référence ». III. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « au répertoire » les mots : « à la lis...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ierdu code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 sont ainsi rédigées : « Pour les spécialités génériques définies au a) du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de...