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I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du répertoire » les mots : « de la liste de référence ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « le répertoire » les mots : « la liste de référence ». III. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « au répertoire » les mots : « à la lis...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que le contenu de cette liste, précisant notamment le nom des médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur indication thérapeutique ». Exposé sommaire : Afin de mieux sécuriser la prescription et la délivrance des médicaments biosimilaires, il est proposé que la liste de ...

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Ces conditions prévoient que les modes de rémunération autres que le paiement à l'acte prévues par ces conventions font l'objet, au plus tard trois mois après la conclusion de ces conventions ou d'avenants à ces conventions,...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5125‑23‑2. -Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique, il porte sur la prescription la mention expresse « en initiation de traitement » . Lors du renouvellement du traitement, sauf pour des raisons particulières tenant au patient, le même médicament...

I. – L'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 2°, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont supprimés ; 2° Le 3° est abrogé ; 3° Après le mot : « financière », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « égale à dix fois le montant des dépassements pour les cas mentionnés aux 2° et...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que le contenu de cette liste, précisant notamment le nom des médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur indication thérapeutique ». Exposé sommaire : Afin de mieux sécuriser la prescription et la délivrance des médicaments biosimilaires, il est proposé que la liste de ...

Après le mot : « d'utilisation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : «  ou pour lesquelles il n'existe pas d'alternative thérapeutique appropriée validée par la HauteAutorité de santémentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, etqui sont mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché ou font...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 du code de la santé publique ou relevant du deuxième alinéa de l'article L. 5121‑11 du même code. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des ...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. – Le second alinéa du même article L. 5121‑8 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les ventes des médicaments exclus de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale en application du III du même...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 0,17 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garant...

I. - A l'alinéa 6, substituer aux mots : « du répertoire », les mots : « de la liste de référence » II. - En conséquence : 1° A l'alinéa 10, substituer aux mots : « le répertoire », les mots : « la liste de référence » 2° A l'alinéa 13, substituer aux mots : « au répertoire », les mots : « à la liste de référence » . Exposé sommair...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 0,024 % » le taux : « 0,06 % ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. - Substituer à l'alinéa 14 les cinq alinéas suivants : « 2° Le 7° est ainsi modifié : a. Au a), le taux : « 68,14 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; b. Au b), le taux : « 7,27 % » est remplacé par le taux : « 8,97 % » ; c. Au c), le taux : « 9,46 % » est remplacé par le taux : « 17,6 % » ; d. Au e), les mots : « aux branches ment...

L'article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au II les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Le justificatif d'existence peut être établi par les autorités locales – y compris en lang...

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « peuvent être pris en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médi...

I. – Après l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 136‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑9.-I. – Pour tenir compte des facultés contributives des foyers fiscaux : « 1° Les contributions visées au I de l'article L. 136‑8 font l'objet d'une correction positive ou négative sur l'avis d'imposition sur le revenu...

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le médecin est également tenu de lui faire bénéficier de cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle est également tenue de lui faire bénéficier de cette d...

Le II de l'article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » sont supprimés ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il distingue, dans la détermination de l'enveloppe allouée, par activité de...

I. – L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter à 14 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :