Amendement N° 218 (Rejeté)

L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'éclairer les magistrats pour l'individualisation de la sanction.

Mais l'article ne précise pas qui sera chargé d'effectuer ces investigations complémentaires, et selon quelles modalités.

C'est la certitude de voir les délais de mise à exécution des peines, en particulier de prison ferme, retardés.

C'est une faute majeure qui va encombrer les juridictions et coûter cher en termes de hausse de la criminalité et d'inexécution des peines.

L'ajout en commission des Lois d'une disposition permettant au juge d'octroyer immédiatement des dommages et intérêts à la victime, en cas d'ajournement, ne suffit pas à nous convaincre. Une victime souhaite davantage une condamnation du coupable qu'une indemnisation.