Amendement N° 377 (Rejeté)

L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à terme l'emprisonnement en tant que sanction prévue par le code pénal.

Le texte initial prévoyait que cette mesure concernait l'ensemble des personnes déclarées coupables d'un délit puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, y compris les récidivistes. Cela va du vol simple aux homicides involontaires ou aux coups ou blessures volontaires entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours. La Commission des lois l'a étendue à l'ensemble des personnes déclarées coupables d'un délit, sans limitation de durée. Seront ainsi compris dans le champ des infractions telles que l'IVG forcé, le harcèlement sexuel, la traite d'être humain sur mineur, et tout délit passible aujourd'hui de dix ans de prison.

L'application de cette nouvelle mesure aura pour conséquence la non-incarcération de dizaines de milliers d'individus dont certains dangereux au préjudice certain de la sécurité de tous les concitoyens.

Ainsi, conformément à ce qu'a affirmé le rapporteur du projet de loi, Dominique Raimbourg, lors d'un entretien avec l'AEF le 28 avril 2014 « l'objectif n'est pas de vider les prisons - cela sera l'une des conséquences ».

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.