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A l'alinéa 6, supprimer les mots : « privative de liberté » Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec l'amendement précédant.

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « tout au long de l'exécution de la peine » les mots : « tant que l'auteur des faits est sous main de justice » Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec les amendements précédants.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le caractère automatique de la libération sous contrainte en cas de dépassement du délai d'examen crée un risque inacceptable de remise en liberté de condamnés sans aucun contrôle de leurs garanties de réinsertion. Le présent amendement demande donc la suppression de l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du peuple f...

A l'alinéa 8, remplacer les mots : « tout au long de l'exécution de la peine » Par les mots : « tant que l'auteur des faits est sous main de justice » Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec mes amendements portant sur l'article 11 alinéa 3 et 6.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne dissipe aucunement le flou qui plane sur le rôle exact du SPIP, et sur son articulation avec le juge d'application des peines en matière de contrainte pénale. Les évaluations qui sont demandées concernent uniquement les aspects matériels et de personnalité, sans qu'à aucun moment une év...

A l'article 221-6 du code pénal, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer » Exposé sommaire : Il s'agit ici de marquer clairement que le fait de « prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer » marque la nécessité de respecter la lo...

A l'alinéa 2, remplacer le mot : « double » par le mot : « triple ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l'article  précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. On y apprend notamment qu'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « S'il envisage d'astreindre le condamné à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général prévue au 2° de ce même article, il statue selon les modalités prévues par l'article 712-6 du présent code, après que le condamné a été informé de son droit de refuser l'acco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l'article  précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. On y apprend notamment qu'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une libération sous contrainte dès 18 années de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation des peines n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être mis en pratique. Le risque de ce texte, c'est justement de ne plus à chercher concilier ce principe avec les règles assurant une sanction effective des infractions. Si l'individualisation des peines doit con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article superfétatoire. L'article 132-24 du Code pénal, modifié par la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2015, prévoit dans des termes quasiment identiques les principes exposés par le présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'individualisation de la peine est reconnu depuis longue date par le Conseil constitutionnel qui le rattache au principe de « proportionnalité énoncé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir davantage le code pénal pour que ...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas », les mots : « de sursis simple ou d'emprisonnement faisant ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté souhaite ériger les peines effectuées en milieu ouvert comme peine de référence. Cette conception est incohérente avec le fonctionnemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit une entrée en vigueur différée de certaines dispositions, dont celles sur la contrainte pénale et l'examen obligatoire des aménagements de peines, preuve que notre justice n'a pas sans doute pas les moyens de répondre à l'afflux massif de détenus qui pourront bénéficier du disposit...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. » Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs modifications au Code de procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de...

Le Gouvernement présente un rapport annuel au Parlement dressant un état des lieux précis de la situation de l'exécution des peines en France. Exposé sommaire : L'efficacité de la Justice de notre pays est un critère fondamental du service public. La certitude de l'application de la sanction participe au vivre ensemble et répond au principe ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le présent article tente d'instaurer une peine souple à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de la récidive, mais elle est un enc...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 8 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de «contrainte pénale». Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins con...

Après le deuxième alinéa de l'article 121‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de prise d'un risque connu de son auteur et qu'il ne pouvait ignorer du fait du non respect des lois réprimant l'alcoolémie au volant ou l'usage de substances illicites au volant, la qualification du délit précise qu'il y a crime sans int...