Recherche d'amendements

L’article 729 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, la deuxième phrase est supprimée et, à la troisième phrase, après les mots : « quinze années », la fin de la phrase est supprimée ; 2° Au neuvième alinéa, après les mots : « dix-huit années », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendem...

A l’alinéa 2, après le mot : « insertion », insérer les mots : « ou leur réinsertion ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l’accès aux dispositifs de droit commun des personnes condamnées a pour finalité de faciliter, outre leur insertion, leur réinsertion.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa ainsi rédigé: "1° bis La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée." Exposé sommaire : L'obligation de motivation doit être la plus large possible afin que l'individu condamné comprenne le sens de sa condamnation et puisse ainsi s'amender.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans et que la personnalité de son auteur », les mots : « Lorsque la personnalité et la situation matérielle familiale et sociale de l'auteur d'un délit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'applica...

Au début de l’alinéa 23, substituer à la référence « 709‑1‑1 » la référence « 709‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l’alinéa 17, substituer au mot : « compléter », le mot : « modifier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse au juge dans l’évolution de la contrainte pénale. Il peut arriver que l’inobservation des mesures prononcées, soit due à une obligation ou une interdiction initiale inadaptée. Dès lors ne laisser au ju...

Après l’article L. 611‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑2‑1. - L’officier de police judiciaire est habilité à procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière, à la prise ...

A l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut être suspendu par le juge de l’application des peines », les mots : « est suspendu ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre systématique la suspension de la peine de contrainte pénale pour cause d'incarcération, hormis dans le cas où cette incarcération est la conséquence d'une ...

Le dernier alinéa de l’article 132-24 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : L’article 65 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a introduit dans le code pénal le principe selon lequel la peine d’emprisonnement ferme ne doit être prononcée qu’en cas de nécessité, et exigeant notamment qu’elle soit spécialement motivée et qu’elle s...

Au second alinéa de l’article 729‑3 du code de procédure pénale, après les mots : « un mineur », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre éligibles les personnes condamnées en état de récidive légale aux dispositions du premier alinéa de l’article 729‑3 du code de procédure pénale, en applicat...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 723‑7 du code de procédure pénale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au juge de l’application des peines (JAP) d’ordonner, à l’égard des condamnés récidivistes incarcérés, une mesure de placement sous surveillance électronique (PSE) dans les conditions de ...

I. - L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée 1° Le Chapitre III bis est abrogé ; 2° En conséquence, au premier alinéa de l'article 1er après le mot : « enfants », les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 3° - En conséquence, l'article 2 est ainsi m...

A l’alinéa 4, après la référence : « 132-28 », Insérer les mots : « et à l’article 132-59 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la dispense de peine, encadrée par l’article 132-59, aux mesures pour laquelle le tribunal n’est pas obligé de motiver spécialement sa décision, comme c’est le cas pour les autres mesures alternatives...

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots et à la référence : « par les articles 63‑2 à 63‑4 », les mots et les références : « aux articles 63‑2 à 63‑4‑4 et 63‑5 à 63‑7 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre les droits de la personne appréhendée par...

A la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « disposition », le mot : « décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l’alinéa 17, substituer aux mots et à la référence : « par les articles 63‑2 à 63‑4 », les mots et les références : « aux articles 63‑2 à 63‑4‑4 et 63‑5 à 63‑7 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre les droits de la personne appréhendée par...

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le condamné peut également bénéficier des mesures d’aide prévues à l’article 132‑46. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa13, après les mots : « le condamné, », insérer les mots : « , ainsi que les mesures d’aide dont il bénéficie, » Exposé sommaire : Si la contraint...

Au début de l’alinéa 15, substituer à la référence « 709‑1 » la référence « 709‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 1: "L'article 130-1 du même code est complété par les alinéas suivants:" Exposé sommaire : Il s'agit de mieux préciser l'emplacement de cet article dans le projet de loi. En effet, les principes généraux relatifs à la peine auront plus de force en étant inscrits après l'article nouveau et général qu'est l'article 130-...

Substituer aux alinéa 15 à 24 huit alinéas ainsi rédigés : « Art. 709‑1. - I. - Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne condamnée, pour laquelle il a été fait application des dispositions des deuxièmes alinéas des articles 131‑9 ou 131‑11 du code pénal ou placée sous le contrôle du juge de l’ap...