Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de repli. La condition du bénéfice du sursis est de ne pas enfreindre de nouveau la loi. En cas de nouvelle atteinte, il est donc naturel que le condamné exécute toutes les peines encourues. Une telle rédaction serait contraire à l'objectif du présent projet de loi. Si le prévenu c...

Les articles 721, 721-1, 721-2 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Il existe deux catégories de réductions de peines: le crédit de réduction de peine, accordé aux détenus et retiré seulement en cas de mauvaise conduite, et la réduction de peine supplémentaire pour les détenus qui fournissent des efforts sérieux de ré...

A l'article. 723-15-1 du code pénal, le mot :« possible » est remplacé par le mot :« opportune ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplifiée a conduit à donner un caractère...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 2° Au premier et au sixième alinéa de l'article 132‑26‑1, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; Exposé sommaire : Cet article vise à modifier le code pénal de telle sorte que les aménagements de peine soient possible ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi a pour objet d'écarter les mineurs de la mesure de contrainte pénale. Pourtant, c'est peut être sur de tels profils délinquants que la contrainte pénale pourrait avoir tout son sens : proposer des sanctions alternatives à des jeunes à un moment clef de leur existence.

A la fin de l'alinéa 4, insérer les mots : « sauf en cas de récidive légale. » Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu. Chercher à adapter la peine en fonction du profil psychologique de l'individu n'est pas, en soi, une mauvaise chose. E...

Après l'article 721 du code de procédure pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort manifeste d...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 721 est abrogé. 2° L'article 721-1 est ainsi modifié : a) À la première et à la dernière phrases du premier alinéa, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; b) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite en détention du con...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. 713‑45. – Si le condamné n'a pas satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées, le jugede l'application des peine doit renvoyer le mis en cause sous écrous. » Exposé sommaire : La contrainte pénale est une nouvelle sorte d'aménagement de peine. Cet alinéa accentue le laxisme...

A l'alinéa 5, Remplacer le mot « cinq » par le mot « quatre » Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des condamnations pénales, selon les chiffres de ...

A l'alinéa 2,  substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 17 prévoit un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. Ainsi, une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une libér...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu. Cette possibilité d'ajournement nécessite des moyens considérables afin d'analyser le profil psychologique de l'auteur de l'infraction. De plus, cette disposition n'est pas r...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette nouvelle rédaction est plus laxiste et moins intelligible que la rédaction actuelle.

A l'alinéa 11, après les mots « chaque fois que cela est possible », insérer les mots : « sauf dans les cas d'atteintes aux personnes, » Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régir la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Il faut saluer la rédaction du II de l'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article redondant et superfétatoire. Les dispositions sont déjà présentes à l'article 707 du Code de procédure pénale ainsi que dans le titre préliminaire de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne dissipe pas le doute sur le rôle exact du SPIP et son articulation avec le juge d'application des peines. L'idéologie laxiste qui domine ce projet de loi, bien illustré dans cet article, met en place les conditions d'une plus grande récidive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires. En pratique, cet article crée une césure dans le procès en offrant la possibilité aux mis en causes de quitter le pays, notamment par le biais de réseaux mafieux. De facto, c...

A l'alinéa 4, remplacer le mot « double » par le mot « triple » Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de s...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « privative de liberté ». Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec mon amendement portant sur l'article 11 alinéa 3.