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Au 4^ème alinéa, après les mots : « toute entreprise », ajouter les mots : « , telle que définie par l’article L. 233-16 du Code de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la notion de société dominante. En effet, aux termes de l’article L. 233-3 du Code de commerce, « I. - Les sociétés commerciales établisse...

Au 4^ème alinéa de l’article 2, remplacer les mots « la personne morale, qui dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales ou de celles de ses sous-traitants, » Par les mots « , toutes entreprises, dans le cadre d’une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-6 du Code de commerce » Exposé sommaire : La n...

Au 4^ème alinéa, après les mots : « toute entreprise », ajouter les mots : « , telle que définie par l’article L. 233-3 du Code de commerce, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la notion de société dominante. En effet, aux termes de l’article L. 233-3 du Code de commerce, « I. - Une société est considérée, pour l...

Au 4^ème alinéa, supprimer les mots : « notamment ». Exposé sommaire : Le terme notamment n’a pas de réalité juridique et sème le doute quant aux buts poursuivis par la proposition. Aussi, il apparaît nécessaire de supprimer cette référence afin de ne pas affaiblir la portée de cette proposition de loi.

Au 4^ème alinéa de l’article 2, supprimer le mot « présumée ». Exposé sommaire : La référence à la présomption de la responsabilité n’est pas nécessaire. En effet, la société mère doit démontrer toutes les diligences qu’elle a mise en œuvre pour prévenir la survenance du dommage. La responsabilité de l’entreprise est réputée, jusqu...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ses filiales » les mots : « des entreprises qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233‑16 ». Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi institue une obligation de vigilance des entreprises dans le cadre, notamment, de l'activité de leurs filiales. ...

Le I de l'article L. 2325‑35 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° En vue de s'assurer du suivi d'un accord relatif à la responsabilité sociétale de l'entreprise, d'un référentiel français ou européen en matière sociale ou environnementale ou des modalités de contractualisation avec des sous-traitants de l'entreprise ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction d'un volet pénal dans ce texte est prématurée et pourrait faire l'objet de discussions futures en cas d'effets insuffisants observés en matière de prévention suite à l'adoption de la proposition de loi.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi crée au sein du code de commerce un nouvel article L. 233‑41 aux termes duquel « toute entreprise a l'obligation de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires ou environnementaux. Cette obligation s'applique aussi ...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « présumée ». Exposé sommaire : La formulation « est présumée » pouvait suggérer à tort que l'on était dans une responsabilité de plein droit, c'est-à-dire irréfragable. Cet amendement doit permettre d'éclaircir le système de responsabilité dans lequel on se place, à savoir une responsabilité pour faute, cla...

L'article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental. ». Exposé sommaire : Les dispositions générales du Code civil (article 1832 et suivants) définissent les sociétés comme poursuivant des o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction d'un volet pénal dans ce texte est prématurée et pourrait faire l'objet de discussions futures en cas d'effets insuffisants observés en matière de prévention suite à l'adoption de la proposition de loi.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ses filiales » les mots : « des entreprises qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233‑16 ». Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi institue une obligation de vigilance des personnes morales dans le cadre, notamment, de l'activité de leurs filiales. La notion de fili...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « présumée ». Exposé sommaire : La formulation « est présumée » pouvait suggérer à tort que l'on était dans une responsabilité de plein droit, c'est-à-dire irréfragable. Cet amendement doit permettre d'éclaircir le système de responsabilité dans lequel on se place, à savoir une responsabilité pour faute, clas...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « dont le total du bilan dépasse 20 millions d'euros ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 40 millions d'euros et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 500 ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'Arti...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « dont le total du bilan dépasse 20 millions d'euros ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 40 millions d'euros et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 500 ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 instaure ...

Le dernier alinéa de l'article L. 117‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 117‑1 du code de la consommation porte sur la « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit » et le droit d'information des consommateurs quant aux conditions de fabrication des produits qu'ils achètent ou c...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi crée au sein du code de commerce un nouvel article L. 233-41 aux termes duquel « toute entreprise a l'obligation de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires ou environnementaux. Cette obligation s'applique aussi a...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ses filiales », les mots : « des entreprises qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16 ». Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi institue une obligation de vigilance des personnes morales dans le cadre, notamment, de l'activité de leurs filiales. La notion de fil...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ses filiales », les mots : « des entreprises qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16 ». Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi institue une obligation de vigilance des entreprises dans le cadre, notamment, de l'activité de leurs filiales. La notion de filiale...