Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particulier sur les conditions de mise...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « III. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'utilisation des points inscrits au compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte en priorisant le 1° puis le 2° du I. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis peuvent être affectés, en cas d'...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Étudiant les conditions de faisabilité d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ; ». Exposé sommaire : L'article 16 de la loi du 9 novembre 2010 avait fixé l'organisation, à compter du premier semestre  2014, d'une réflexion nationale sur les objectif...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « suivant », les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , sur proposition du conseil d'administration. Il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'après avis favorable du conseil à la majorité des deux tiers. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur qui se ferait toujours par l...

Substituer aux alinéas 2 à 27 les trois alinéas suivants : « 1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. - À compter du 1er semestre 2015, le Conseil d'orientation des retraites organise une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) exerçant une action sociale au titre du régime de base, les sections professionnelles doivent garder la possibilité de financer une action sociale au titre des régimes complémentaires, dans les conditions prévues par leurs st...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'âge d'ouverture du droit mentionné à l'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier au vice idéologique du présent texte. Il semble en effet incompréhensible que le futur comité d'orientation des retraites ne puisse pas formuler de...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les montants des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui aux pensionnés dont le revenu fiscal est inférieur aux six dixièmes ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment la possibilité d'introduire un système dit de « splitting », qui permettrait d'accorder à un époux ayant connu une carrière heurtée pour des raisons familiales de se voir attribuer une partie des pensions de son époux. » Exposé sommaire : Les droits à pension sont d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - À l'article L. 161‑5 et au premier alinéa de l'article L. 311‑9 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 351‑9 » est remplacée par la référence : « L. 161‑22‑2 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'âge d'ouverture du droit mentionné à l'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier au vice idéologique du présent texte. Il semble en effet incompréhensible que le futur comité d'orientation des retraites ne puisse pas formuler de...

À l'alinéa 7, après le mot : « vieillesse », insérer les mots : « et les montants des pensions des bénéficiaires de la majoration prévue à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'exempter du report de la revalorisation des pensions les seuls bénéficiaires de l'ASPA. Cet amendement...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « 3 de la loi n°    du    garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », les mots : « L. 114‑4 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 2, substituer à la la référence : «  de l'article L. 4162-3 », la référence: « des articles L. 4162-3et L. 4162-18 » Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte personnel de prévention de la pénibilité et le financement de ce dispositif p...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VI. - Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites, élabore un rapport faisant apparaître : « 1° L'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans ; « 2° L'évolution de la situation financière des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact relative à cet article, il est précisé que la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle et la concertation quadripartite État-Régions-partenaires sociaux relative au compte personnel de formation devront déterminer l'ensemble des modalités opé...

Supprimer l'alinéa 14 Exposé sommaire : Amendement de coordination (vise des références qui n'existent pas dans le code du travail)

Compléter cet article par les mots : « après concertation préalable des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même