Recherche d'amendements

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « au titre du régime de base ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) pour la gestion du régime de base sans empiéter sur celui des sections pro...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il précise également la période minimale d'exposition permettant la validation de points. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret fixant les règles d'attribution de points résultant des seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité précise quelle période minimale autorise ...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « La section 2 du chapitre VIIIter du titre III du livre 1er du même code est supprimée et » Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences du transfert des dispositions relatives aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité du code de la sécurité sociale vers le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PJL crée une nouvelle instance plutôt que de valoriser les instances existantes. Créer une nouvelle instance de consultation, fût-elle une instance dite « de pilotage » ne se justifie pas. Pour des raisons de rationalisation, il conviendrait plutôt de donner une nouvelle impulsion au Comité de pilo...

À l'alinéa 8, substituer aux les mots : « aux articles L. 921‑2‑1 ou », les mots : « à l'article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et délais ». Exposé sommaire : Amendement de précisionafin que le décret puisse également préciser les délais de recours.

A l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 351-1-2 », la référence : « L. 351-1-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en question le principe de l'autonomie des régimes de retraite des professionnels libéraux et pourrait rendre juridiquement possible la spoliation des réserves qu'ils ont su se constituer au prix d'efforts constants. Cet article a été introduit sans la moindre concertation. Ces disp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le Gouvernement, d'un rapport évaluant l'impact des dispositions du présent article sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) et sur le taux de chômage à moyen terme. » ...

Substituer à l'alinéa 24 les quatre alinéas suivants : « Le III de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 1,5. Il est maintenu à 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ; « 2° Après le troisi...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La Nation assigne au système de retraite l'objectif d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. » Exposé sommaire : Le II du présent article détermine les grands principes du régime de retraite par répartition, et notamment le principe de la solidarité intergé...

A la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer au nombre : « 55 », le nombre : « 59 ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a prévu que la liquidation des points, sous réserve d'un nombre suffisant, puisse occasionner une liquidation des droits 7 ans avant l'âge légal de départ en retraite, afin de permettre aux assurés qui en remplira...

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent amendement.

À l'alinéa 35, supprimer les mots : « et est nommé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° Augmenter la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote sans avoir prouvé sa neutralité sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail et sur l'espérance de vie sans incapacité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à l...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « permettant d'explorer la mise en place d' », les mots : « étudiant la possibilité de mettre en place ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 8, substituer au mot : « réunissent », les mots : « aient accompli ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 23, supprimer les mots : « de l'espérance de vie à soixante ans en bonne santé, ». Exposé sommaire : Il convient de rester sur des critères objectifs qui ne donnent pas lieu à débat. L'espérance de vie en bonne santé est d'ailleurs un indicateur économiquement peut pertinent au regard des dépenses et de l'équilibre des régimes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d'augmenter la durée de cotisation d'un trimestre par an à partir de 2020 afin que la durée de cotisation permettant de partir à la retraite à taux plein soit de 43 ans en 2035. Cette disposition ne permet donc pas de régler les problèmes immédiats de déficit puisqu'elle n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d'aide au rachat de trimestres post bac censé permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à un tarif préférentiel 4 trimestres maximum est dénoncé par les partenaires sociaux et les associations d'étudiants comme parfaitement inopérant. L'inscription du délai de 10 ans n'e...