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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « b) Après le mot : « concédée », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « , payée et revalorisée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 2, après la référence : « L. 161‑17‑2 », insérer les mots : « sauf si, les évolutions présentées par le rapport mentionné au VI remettent en cause la nécessité de cette majoration et font, le cas échéant, l'objet d'un décret pris après avis, rendus publics, du comité de suivi des retraites et du conseil d'orientation des retraites...

A l'alinéa 8, après la référence : « L. 2232‑21 », insérer les mots : « et à l'article L. 2232‑24 ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la négociation dérogatoire, conduite par les représentants du personnel ou les délégués du personnel est possible en l'absence de délégués syndicaux, il est proposé de prévoir également la négociation par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le Gouvernement, d'un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT). ». Exposé sommaire : L'allon...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 641‑5 est remplacé par les dispositions suivantes : » Exposé sommaire : La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) exerçant une action sociale au titre du régime de base, les sections professionnelles doivent garder la possibilité de financ...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : «7° De s'assurer de la coordination efficace des systèmes d'information de l'Organisation mentionnée à l'article L. 641-1. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la CNAVPL soit compétente pour assurer la coordination des systèmes d'information.

A l'alinéa 78, substituer au mot : « titre », le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 12 Exposé sommaire : Amendement de coordination

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « au titre du régime de base ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) pour la gestion du régime de base sans empiéter sur celui des sections pro...

Substituer au mot : « seniors », les mots : « salariés âgés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 23, substituer au nombre : « 52 », le nombre : « 57 ». Exposé sommaire : Cet article traite du fonctionnement du futur compte personnel de prévention de la pénibilité, et prévoit notamment qu'un décret fixera les modalités d'une bonification de points (concrètement un doublement) permettant notamment un départ anticipé à la retr...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent IV », les mots : « avant le 1er janvier 2018 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A l'alinéa 18, après la référence : « L. 351‑14‑1 », insérer la référence : « L. 351‑17 ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « VI - À l'article L. 382‑29‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de périodes considérées comme équivalentes ». Exposé sommaire : Amendement technique. Il n'y a pas que les revenus qui constituent la retraite; il convient aussi de tenir compte des périodes équivalentes.

Supprimer l'alinéa 14 Exposé sommaire : Amendement de coordination (vise des références qui n'existent pas dans le code du travail)

Compléter cet article par les mots : « après concertation préalable des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact relative à cet article, il est précisé que la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle et la concertation quadripartite État-Régions-partenaires sociaux relative au compte personnel de formation devront déterminer l'ensemble des modalités opé...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VI. - Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites, élabore un rapport faisant apparaître : « 1° L'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans ; « 2° L'évolution de la situation financière des...

A l'alinéa 2, substituer à la la référence : «  de l'article L. 4162-3 », la référence: « des articles L. 4162-3et L. 4162-18 » Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte personnel de prévention de la pénibilité et le financement de ce dispositif p...