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À la seconde phrase de l'alinéa 27, les mots : « peuvent faire », sont remplacés par les mots : « font ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Afin de rétablir une application homogène du dispositif RSE aux entités non cotées dépassant 100 millions d'euros de total de bilan ou de chiffre d'affaires net et 500 salariés permanents en ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La liste des organismes bénéficiant de plein droit de l'agrément prévu au I est complétée par les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés aux articles L. 265-1 et R. 2...

À l'alinéa 2, après le mot et le signe : « défavorisés, », insérer les mots « et à caractère environnemental, ». Exposé sommaire : De nombreuses organisations de l'économie sociale et solidaire ont investi le secteur environnemental et pourraient ainsi bénéficier de la nouvelle obligation pour les pouvoirs adjudicateurs visés à cet a...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la présente loi, qui s'associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales, des établissements de reche...

Compléter l'alinéa 39 par le signe et la phrase : «. Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le projet de loi harmonise, pour les coopératives agricoles, les conditions de seuils pour l'application des exig...

1° Après la seconde occurrence du mot : « avec », insérer les mots et le signe : « les réseaux locaux d'acteurs de l'économie sociale et solidaire, » ; 2° Après le mot : « économique », substituer au mot : « et », le signe et le mot : « .Elle ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence avec la composition des par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». Or l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME définit le commerce équitable com...

Après le mot : « fixées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « par le règlement de l'Autorité des normes comptables visé à l'article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ». Exposé sommaire : L'article 21 traite des conséquences, notamment comptables, de la transf...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « La désignation », les mots : « L' habilitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le principe de reconnaissance de PTCE.

À l'alinéa 2, après le mot : « qualifiées », insérer les mots : « désignées sur proposition du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer les modalités de désignation des personnalités qualifiées qui participeront à la procédure de reconnaissance des PTCE. En l'état actuel des...

À l'alinéa 1, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à préciser la portée des dispositions et le fait que seuls les réseaux locaux d'acteurs qui agissent dans le champ de l'ESS sont concernés. Il existe en effet sur nos te...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après les première et dernière occurrences du mot : « liquidation », insérer le signe et les mots : « , de cession volontaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas se limiter à la seule liquidation, qui est un acte de justice.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un comité interministériel », les mots : «  le représentant de l'État dans la région ». Exposé sommaire : L'article 5 pose comme principe la définition des politiques territoriales de l'ESS au niveau régional, en concertation avec les acteurs territoriaux. Il peut apparaitre contradictoire de me...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces débats donnent lieu à la formulation de propositions pour le développement de politiques publiques territoriales de l'économie sociale et solidaire qui peuvent être reprises au titre de la stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire » Exposé sommaire : Cet ...