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Après le mot : « exercice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « destiné à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire, dite  « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n'atteint pas le montant du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ; ». Exposé som...

Au début de l'alinéa 17, supprimer les mots : « au regard du principe de non-lucrativité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Le premier alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ; 2° Après le mot : « mille » sont insérés les mots : « ne pouvant être inférieure à 10 000 euros ». II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relevant du II », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Le bénéfice des dispositions introduites au sein de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement afin de favoriser le recours par les éco-organismes aux entreprises de l'économie sociale et solidaire est limité, dans la rédaction actu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « - l'interdiction pour la société de racheter des actions ou des parts sociales, d'amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes sauf lorsque ces opérations interviennent dans des situations ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « répondant aux conditions définies à l'article L. 213-9-2 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'information des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire et l'appui à l'établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres États membres de l'Union européenne. » Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire a une dimension ...

Substituer aux alinéas 2 à 8 de cet article les quatre alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I – Le commerce équitable est une démarche de développement durable qui s'inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. » « 1°bis Le II est ainsi rédigé : « II – Le commerce équitable est un partenariat commercial à l...

Compléter l'alinéa 9 par les mots: « y compris dans sa dimension internationale ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi consacre l'existence du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, organisme consultatif dédié au secteur. Ce conseil aura une composition large : parlementaires, représentants des collectivités l...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , dont certaines choisies au regard de leur expérience de la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire a une dimension européenne qui est déterminante pour plusieurs raisons: le droit européen de la concurrence impacte les relations fina...

A l'alinéa 4, après le mot: « durable », insérer les mots: « ou à la solidarité internationale ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi définit la notion d'utilité sociale à travers les finalités des acteurs, mais dans sa rédaction actuelle ne mentionne pas les objectifs de solidarité internationale. Pourtant, le plus grand...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces biens et services peuvent notamment être fournis dans le cadre de projets de solidarité internationale et d'aide au développement. » » Exposé sommaire : Le modèle coopératif constitue un vecteur très intér...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants: « , en particulier de tout projet de directive ou de règlement européens la concernant ». Exposé sommaire : Dans la lignée du précédent, cet amendement vise à renforcer l'action du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire au niveau européen. Il doit pouvoir donner son avis sur tous les ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Il veille à améliorer l'articulation entre les réglementations et les représentations de l'économie sociale et solidaire à l'échelon national et à l'échelon européen. Il publie tous les trois ans un rapport sur l'évolution de la prise en compte de l'économie sociale...

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « nationaux et européens ». Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire a une dimension européenne qui est déterminante pour plusieurs raisons: le droit européen de la concurrence impacte les relations financières entre les collectivités publiques et les acteurs de l'ESS; ceu...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «1° Au premier alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, après les mots : « contribuer à la », sont insérés les mots : « prévention et à la » ; «2° La perte de recettes pour l'État résultant de l'alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création d'une t...

I. –  Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés les activités de prévention et les activités de gestion des déchets à proximité de leur point de production ainsi que les emplois et investissements induits par ces activités. » II. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'alinéa précédent ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'ajouter dans la liste des organismes qui bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, les Organismes d'Accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés aux articles ...

Le code des marchés publics est ainsi modifié : I. - L'article 14 est ainsi rédigé : « La définition des conditions d'exécution d'un marché dans le cahier des charges peut viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage, ou à protéger l'environnement. « L'entreprise c...

Le code des marchés publics est ainsi modifié : I. - L'article 14 est ainsi rédigé : «  La définition des conditions d'exécution d'un marché dans le cahier des charges peut viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage, ou à protéger l'environnement. « L'entreprise ...