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1° À l'alinéa 1, avant les mots : «Le représentant », insérer les mots et le signe : « Dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux, ainsi qu'à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire, »; 2° En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « tous les deux an...

Avant le premier alinéa de l'article 49, insérer  l' alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, après le mot : “ objet ”, sont insérés les mots suivants :“ et dans le respect du principe de proximité ” ». Exposé sommaire : L'ESS est très présente sur le secteur des déchets, principalement (mais pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d'ajouter, danslescahiersdeschargesdeséco-organismes (EO),une clauseprévoyantlesconditionsdanslesquellesestfavorisélerecoursauxentreprises d'utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s'agit d'un dispositif susceptible de restreindre l'accè...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la collecte, le tri et le traitement des déchets à proximité de leur point de production et les emplois et investissements induits par cette gestion. Ces conditions ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. » Exposé ...

Compléter l'alinéa 3 par les phrases suivantes : « Des appels à initiatives peuvent être lancés par les collectivités qui identifient sur leurs territoires des objectifs, généraux ou spécifiques, à atteindre. Les acteurs de l'Economie sociale et solidaire peuvent faire des propositions d'action et de projet susceptibles de répondre concrètemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires, tels que les communau...

Les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale, de cohésion urbaine, ainsi que les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, intègrent un volet relatif à l'économie sociale et solidaire, lorsque leur élaboration...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « socialement », insérer les mots : « et environnementalement ». Exposé sommaire : De nombreuses organisations de l'économie sociale et solidaire ont investi le secteur environnemental et pourraient ainsi bénéficier de la nouvelle obligation pour les pouvoirs adjudicateurs visés à cet...

rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés les activités de prévention et de gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par ces activités. » Exposé sommaire : L'article L. 541-10 du code de l'environnement liste les obligations des Eco- organimes dans les f...

Rédiger ainsi l'article 2 : « Sont considérées comme poursuivant un objectif d'utilité sociale, au sens de la présente loi, les entreprises de l'économie sociale et solidaire dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des deux conditions suivantes : « 1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un sou...

Avant le premier alinéa de l'article 49, insérer  l' alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, après le mot :“ objet ”, sont insérés les mots suivants :“ et dans le respect du principe de proximité ” ». Exposé sommaire : L'ESS est très présente sur le secteur des déchets, principalement (mais pas ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V  (nouveau) . - Auh de l'article L. 114-17 du même code, après les mots : « sont remplies. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. » Exposé sommaire : Amendemen...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants : « 2° Le III est ainsi rédigé : «  Les labels privés permettant de garantir le respect des conditions définies ci-dessus sont reconnus par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes morales précitées sont définis par décret en C...

À l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « ou à la transition énergétique ». Exposé sommaire : L'année 2013 a été marquée par le Débat National sur la Transition Energétique. A cette occasion, de nombreuses propositions ont été faites, tant par les citoyens que par les associations, syndicats et professionnels. Ces pr...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les trois alinéas suivants : « II.- Le commerce équitable a pour objet de contribuer au bien-être social, économique et environnemental de producteurs et de travailleurs en situation de désavantage économique, établis notamment dans des pays en développement, par un système d'échanges nationaux ou internationaux ét...

Compléter l'alinéa 2 les mots et la phrase suivants : « pour le réemploi et la réutilisation des déchets. Ces conditions ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels ». Exposé sommaire : Afin d'éviter une trop forte concurrence et donc des tensions entre les structures de l'économie sociale et solidai...

Dans l'intitulé du titre VII, substituer aux mots : « à l'insertion par l'activité économique », les mots : « aux éco-organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 49 vise à inscrire dans le cahier des charges des éco-organismes les conditions dans lesquelles le recours aux entreprises solidaires d'utilité sociale est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'ajouter dans la liste des organismes qui bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, les Organismes d'Accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés aux articles ...

Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A(nouveau) Le I est ainsi rédigé : « “ I. – Démarche de développement durable, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. ” » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la loi n° 2005-882 fait mention du commerce équitable comme s'inscriva...

Après le mot : « favorisés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les activités de prévention et de gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par ces activités. » Exposé sommaire : La mention du principe de proximité pour la gestion des déchets, et le capital de création d'emplois locaux est donc...