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Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « La Nation assigne enfin au système de retraite par répartition un objectif de pérennité financière et de niveau élevé d'emploi des salariés âgés. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il convient de revenir à la rédaction du texte initial du Gouvernement, et d'en rester à la stricte ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre du versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend un amendement parlementair...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Le comité d'entreprise et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vérifient le caractère réel et sérieux des motifs de l'employeur. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que certains employeurs prennent des décisions arbitraires, le...

À l'alinéa 9, après le mot : « définis », insérer les mots : « par accord de branche ou d'entreprise, conclu avant le 31 décembre 2014, ou, à défaut ». Exposé sommaire : La difficulté de définir des critères de pénibilité universels et simples par décrets nous semble difficile en général et presque impossible pour certains facteurs...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « les régimes » les mots : « le système ». Exposé sommaire : Les excédents du FRR ne doivent pas servir à équilibrer les régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique, mais doivent être consacrés exclusivement à la sauvegarde financière du système de retraite. Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La défiance vis-à-vis du pouvoir législatif devient flagrante.

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer la mesure de report de la désindexation des pensions de 6 mois proposée par le texte.

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il n'appartient pas à un comité technocratique de décider quel doit être le niveau des taux de cotisation d'assurance vieillesse.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure présentée comme un outil pour redonner confiance aux jeunes dans notre système de retraite est en réalité injuste et inopérante. Ce type de dispositif existe déjà et n'a rencontré que peu de succès. En prenant en compte l'aide, il faudrait environ 2800 euros à un jeune diplômé qui gagne 1,...

À l'alinéa 23, après le mot : « seniors, » insérer les mots : « de la répartition des richesses dégagées par l'activité économique des entreprises entre capital et travail, ». Exposé sommaire : La crise du capitalisme et les difficultés de l'économie française ne sont pas dues au cout du travail mais au cout exorbitant que fait subir le ca...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bisA) À la première phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 4612‑2 du présent code, ou des délégués du personnel dans les entreprises de...

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les fiches individuelles étant d'abord un outil de prévention, elles ne doivent pas pouvoir être contestées par le salarié.

Rédiger ainsi cet article : « Un accord collectif de branche peut instaurer un régime de compensation de la pénibilité subie par les salariés exposés à des causes de pénibilité, en référence à l'article L. 4121‑3‑1 du code du travail. « L'accord définit les modalités selon lesquelles cette compensation est financée, ainsi que la manière dont ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. − Dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les scenarii permettant de relever le minimum contributif et l'allocation de solidarité aux personnes âgées à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance net. ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute de tenir sa promesse sur la refonte des droits familiaux de retraite, le Gouvernement propose au Parlement la remise d'un rapport sur le sujet en vue d'une éventuelle réforme à venir. Cette déclaration d'intention ne doit pas faire oublier que le Gouvernement s'est lancé, depuis son installation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre les salariés, les employeurs et les retraités à contribution pour réduire les déficits de notre système de retraites. En réalité les employeurs ont déjà été assurés par le Ministre de l'économie que ce nouveau prélèvement social serait intégralement compensé et que la mesure s...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la même phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail » ; » . Exposé sommaire : Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l'employeur. Ce dernier est soumis à une contribution ...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L'âge légal de départ à la retraite ; « 6° La lisibilité et la transparence du système de retraite auprès des usagers. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il serait souhaitable que le comité d'orientation des retraites puisse formuler des recommandations sur le recul de l'âge...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les auteurs s'opposent à ce que le comité puisse formuler des recommandations visant inévitablement à allonger encore davantage la durée de cotisation ouvrant droit à une retraite sans décote.

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « Le Comité de surveillance des retraites a pour mission de s'assurer : « 1° D'une réelle convergence des règles en vigueur dans le régime des retraites selon le principe : à contribution égale retraite égale ; « 2° De l'équilibre financier à terme du système des retraites. ». Exposé som...