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Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur qui se ferait toujours par l'Etat mais sur proposition du conseil d'administration. La nomination du directeur sur la base d'une liste de noms établie par le Ministre chargé de la Sécurité ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux, d'une mesure allégeant les conditions d'application de l'article L. 351‑1‑3...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnes en situation de handicap éprouvent bien des difficultés à bénéficier de ce dispositif, notamment en raison de l'établissement d'une liste exhaustive et restrictive des justificatifs à f...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 4° Analysant la situation comparée entre les régimes de retraite du secteur public, les régimes spéciaux et les régimes de retraite du secteur privé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Comité de surveillance des retraites doit aussi, rendre chaque année, un avis public sur la situati...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 7° De s'assurer de la coordination efficace des systèmes d'information de l'organisation mentionnée à l'article L. 641‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la CNAVPL soit compétente pour assurer la coordination des systèmes d'information.

Après le mot : « professionnelles », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le Conseil d'Administration de la CNAVPL est actuellement composé des présidents des sections professionnelles, eux-mêmes élus au sein de chaque caisse par les affiliés. Afin de ne pas perturber l'équilibre et le fonctionnement du Conseil d'Administrati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des marins-pêcheurs des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, et sur les moyens susceptib...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « nature » le mot : « situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161‑17‑2, le bénéfice d'une pension de retraite à taux plein et sans décote est possible s'ils remplissent la double condition suivante : « - satisfaire à la condition d'âge visée à l'article L. 161‑17‑...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce débat est public et donne lieu à des propositions qui sont également rendues publiques ». Exposé sommaire : Inscrire dans la loi l'organisation d'un débat est une disposition relativement saugrenue est superflue. Il ne faudrait pas que ce débat soit une façon d'évacuer le sujet des retrait...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l'article L. 136‑8 du mê...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 7° D'arrêter, en cohérence avec les systèmes d'information des sections professionnelles, le schéma directeur des systèmes d'information du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Caisse Nationale d'Assurance Viei...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des dispositions du présent article sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) et sur le taux de chômage à moyen terme. ». Exposé sommaire : L'allongement de la durée de...

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « à partir d'une liste de trois noms proposée par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. ». Exposé sommaire : La réforme de la CNAVPL laisse une incertitude sur le devenir de ses réserves de c...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques affranchies de l'impôt sur le revenu, telles que définies au 2° de l'article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l'allocation de solidari...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « nature » le mot : « situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés à l'article L. 5212‑8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de salai...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 7° D'assurer la cohérence et la coordination des systèmes d'information des membres de l'organisation mentionnée à l'article L. 641‑1. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant tenir compte de l'existence de plusieurs systèmes d'information au sein de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des ...