Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Comme le précise lui-même l'alinéa, il existe une réglementation budgétaire et financière. Celle-ci a force contraignante et est passible de sanctions. Comme les élus doivent respecter la loi à l'instar de tout citoyen, cet alinéa est donc to...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le 1er alinéa de l'article 1er du texte adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale modifie le second alinéa de l'article L. 2113‑19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux indemnités de fonction des maires délégués et des adjoints au maire délégués des communes...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Si l'élu prend des décisions, pendant son mandat ou l'exercice de ses fonctions, lui permettant d'obtenir à la fin de ses fonctions, un avantage personnel, il se rend coupable de prise illégale d'intérêt puisque cette décision compromettrait ...

À la première phrase de l'article L. 2511‑35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon investis des fonctions de maire » sont remplacés par les mots : « des maires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter les droits à indemnisat...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. L'alinéa de la Charte prévoyant le respect des compétences des élus locaux entre eux est inutile, ce principe étant déjà posé par l'article L. 1111‑3 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « la répartition des compétenc...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Comme le précise lui-même l'alinéa, la corruption est déjà définie par la loi. L'élu étant un citoyen comme un autre, il doit la respecter. La corruption entre par ailleurs dans la définition de la prise illégale d'intérêt puisqu'elle remettr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend réécrire l'élément moral du délit de prise illégale d'intérêt qui est défini par l'article 432‑12 du code pénal comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de ...

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit de fixer obligatoirement à 2 % du montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux élus de la collectivité, l'enveloppe des crédits consacrés à la formation des élus....

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Cet alinéa est totalement inutile puisque la nouvelle définition de la prise illégale d'intérêt englobe les intérêts de nature à compromettre l'impartialité. Or, le fait d'utiliser des ressources ou moyens mis à disposition pour l'exercice du...

À la fin de l'article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui font l'objet d'une délibération. », sont remplacés par les mots : « , à l'exception des données personnelles concernant les agents ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'élargir le droit des conseillers municipaux à accéder à l'ensemble des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6ter reprend la proposition n° 23 de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu et attribue au conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) la mission de définir un socle minimal de compétences nécessaires à l'exercice des fonctions électives locales....

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2122‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de l'élection du maire, ce dernier prête serment devant le conseil municipal en prononçant la phrase :« Je jure d'exercer mes fonctions avec dignité, probité et intégrité. » ; ». Exposé sommaire : A l'heu...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Selon le Code pénal et le Code des juridictions financières, les élus sont parfaitement responsables pénalement et financièrement des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. Cet alinéa est donc parfaitement inutile.