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Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « À l'issue de l'élection du président et des vice-présidents, ces derniers prêtent serment devant l'assemblée départementale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ; ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « 3. Dans le cadre de la prévention des conflits d'intérêts, lorsque ses intérêts... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette formulation conserve l'objectif affiché de prévention des conflits d'intérêts sans stigmatiser l'élu local.

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2122‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de son élection, le maire prête serment devant le conseil municipal d'exercer son mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa superfétatoire. L'article 1e A de la présente loi redéfinit la prise illégale d'intérêt. L'élu doit donc être impartial et indépendant. Ces termes recouvrent donc les notions de probité et d'intégrité. Dans l'esprit de la loi, ces différentes notions sont quasiment synonymes.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Selon la loi, les décisions prises par les élus font l'objet d'une délibération et doivent être publiées ou notifiées. Les citoyens ont donc parfaitement la possibilité de contrôler les actes et décisions des élus. Cette publication est une o...

L'article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes du conseil municipal sont consacrées à l'examen des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, adressées au moins un jou...

La dernière phrase de l'article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que de manière dématérialisée aux conseillers municipaux qui en font la demande. ». Exposé sommaire : La transmission de manière dématérialisée des documents du conseil municipal améliorerait les conditions d'exerc...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa superfétatoire. La transparence de l'élu dans l'exercice de ses fonctions est déjà encadrée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013. La référence de la Charte à la participation assidue des élus aux réunions des organes délibérants demeur...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Le 1° de l'article L. 2123‑22 du même code est ainsi rédigé : « 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant les modifications des limites t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'inscription, dans la loi, de la charte des élus locaux. La loi n'est pas lieu adéquat pour rappeler, même symboliquement, les principes déontologiques élémentaires qui guident l'engagement des élus locaux. Et dans l'hypothèse où le principe d'une telle charte serait approuvé, s...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa superfétatoire. Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les attributions de l'élu sont exercées « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État » (Article L. 2122‑21 du CGCT). Il existe donc un double co...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2122‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de l'élection du maire, ce dernier prête serment devant le conseil municipal en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'impo...

Supprimer les mots : « , l'objectivité ». Exposé sommaire : L'objectivité de l'élu dans l'exercice de ses fonctions est une notion trop subjective. Elle est en pratique impossible à déterminer. L'insertion dans la loi de cet élément serait source d'insécurité pour les élus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 quater étend les compétences de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en élargissant le champ des élus pouvant la saisir pour avis sur des questions d'ordre déontologiques qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions. Il propose en effet d'oct...

Le dernier alinéa de l'article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « par un scrutin secret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer le vote par bulletin secret en cas de retrait des délégations d'un adjoint par le maire, afin de garantir la liberté de vote des conseillers municipau...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa superfétatoire. Cet alinéa de la loi pose un rappel à la loi. Or, les élus, mêmes s'ils sont détenteurs d'un mandat électif, demeurent avant tout des citoyens de la République. Comme tels, ils doivent respecter la loi sous peine de sanction des droits commun et spécial. Cett...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Étant donné la nouvelle définition de la prise illégale d'intérêts, et les sanctions qui y sont liées, il devient inutile de préciser aux élus qu'ils doivent éviter les conflits d'intérêts. Concernant la présence d'intérêts personnels de l'él...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 3 du texte adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale comporte un nouvel alinéa 7 qui prévoit l'extension aux élus des arrondissements de Paris, Marseille et Lyon (maires, adjoints et conseillers), des dispositions de l'article L. 2123‑9 du code général des collectivités territ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'en rester à la pratique actuelle s'agissant des indemnités de fonction perçues par les maires et les présidents de délégation spéciale, dont le montant est fixé par l'organe de la collectivité, dans les 3 mois qui suivent le renouvellement de l'organe délibérant, et ce dans le respect des t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article ouvrent un droit d'option individuel pour les fonctionnaires incompatible avec le statut général des fonctionnaires. La position statutaire d'un fonctionnaire est en effet toujours imposée par la loi. Elle ne peut relever du choix personnel de l'agent. Le gouverneme...