Recherche d'amendements

A l'alinéa 26, après les mots : « échéance du contrat », ajouter les mots : « Après avoir apporté la preuve d'une recherche sans succès  des ayants-droit. Les délais dans lesquels les recherches devront être effectuées seront fixés par un décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : La simple publication de l'identité des titulaires des con...

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision relative aux conditions de versement, aux souscripteurs de ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsqu'il s'avère que les coordonnées de l'assuré ne sont pas à jour, elles sont tenues de mettre en œuvre les moyens permettant de déterminer les nouvelles coordonnées de l'assuré. » Exposé sommaire : L'obligation d'information n'aura d'efficacité que si elle se double de l'obligation de loca...

Remplacer l'alinéa 17 par l'alinéa suivant : « Art. L. 312‑20 .– I .–Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l'article L. 312‑19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations lorsque les recherches prévues au II de l'article L. 312‑19 n'ont pu aboutir dans un délai de 3 ans à compter de la date de connaissanc...

I. Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « 1° Soit à l'issue d'une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies : « a) Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; « b) Le titulaire du ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l'article L. 312‑19 du code monétaire et financier sont versés à l'État si, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un délai de trente ans s'est écoulé : « 1° Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article, depuis ...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 312‑21. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l'ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et coffres forts non réclamés prévues par la présente loi. Elle applique une sanction pécuniaire fixée en fonction de la g...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 321-4.- Les articles L. 312-19 et L. 312-20 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle suggérée par le Conseil...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «b) Après le mot : « bénéficiaires », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur. » ; II.- Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1°Après les mots : « l'encours des contrats », rédiger ainsi la f...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit des mesures transitoires visant à assurer le transfert d'une grande majorité des fonds identifiés à la Caisse des Dépôts et des Consignations avant le 1er janvier 2016. En l'état, cette dispositions va à l'encontre d'une pleine restitution des biens non réclamés aux ayants droit et c...

Après l'alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires de compte ou les ayants droit communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision relative aux conditio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a remarqué que le présent article modifie une affectation de ressources à un organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et qu'une telle disposition relève, en vertu du III de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, du domaine ...

Compléter ainsi l'alinéa 12 : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès, ils sont tenus de rechercher les ayants-droit, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. » Exposé sommaire : Il est regrettable que les établissements bancaires ne soient pas obligés de r...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les biens mentionnés à l'article L. 312‑19 déposés dans un coffre fort ne sont ni liquidés ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Après inventaire dressé par un huissier de justice dont il est l'unique dépositaire, ils sont laissés en dépôt dans l'établissement jusqu'à l'expiration d...

A l'alinéa 27, après les mots : «  échéance du contrat », ajouter les mots : « Après avoir apporté la preuve d'une recherche sans succès  des ayants-droit. Les délais dans lesquels les recherches devront être effectuées seront fixés par un décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : La simple publication de l'identité des titulaires des co...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application des articles L. 132‑27‑2, L. 132‑8 et L. 132‑9‑3 du code des assurances. Elle applique une sanction pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement. Elle peut assortir la sanction d'une a...

I.- Modifier ainsi l'alinéa 4 : 1° A la première phrase, supprimer les mots : « à l'article L. 132‑23‑1 » ; 2° A la seconde phrase, substituer au mot : « le », les mots : « la date de la connaissance du » ; 3° Compléter la seconde phrase par les mots :« en Conseil d'État ». II.- Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1° Rédiger ainsi le début de l'al...

Après l'alinéa 28, ajouter l'alinéa suivant : « Les biens déposés dans un coffre fort qui n'ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, le délai est de dix ans. » Exposé som...

Après l'alinéa 33, ajouter les deux alinéas suivants : « Le chapitre II du titre 1er du livre IV du code monétaire et financier est complété de la manière suivante : « IV. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l'ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et aux assura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur les conditions de la consultation du FICOBA dans le cadre de la détermination de l'actif successoral. Il est proposé de le supprimer pour réintroduire cette disposition dans un chapitre IIbis consacré aux dispositions communes aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assu...