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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre fort, ils sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire, et si la recherche aboutit, de les aviser de leurs droits. » Exposé sommaire : Le...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, pour les successions ouvertes à partir du 1 janvier 2007, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par leur titulaires ou par leur ayants droit sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 10 ans à co...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 932‑23 du code de la sécurité sociale, les références : « des articles L. 132‑2, L. 132‑8 et L. 132‑9 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 132‑2, des huit premiers alinéas de l'article L. 132‑8 et de l'article L. 132‑9 ». Exposé sommaire : Amendement de préci...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la recherche visée à l'article L. 132‑8 du code des assurances n'a pas abouti dans un délai de trois ans à compter de la connaissance du décès, les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux visés au 2° du II d...

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision relative aux conditions de versement, aux souscripteurs de ...

Substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement repousse d'une année l'entrée en vigueur de la proposition de loi de manière à laisser aux établissements bancaires et aux assureurs un délai raisonnable pour adapter leurs pratiques aux nouvelles obligations qui leur sont faites.

A l'alinéa 9, après les mots : « du titre II du livre II », ajouter les mots : « et au titre des produits de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale mentionnés aux tire I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmè...

A l'alinéa 9, après le mot : « financiers », insérer les mots : « les comptes sur livret ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit d'appliquer aux comptes épargne un régime dérogatoire consistant à étendre à cinq ans le délai requis pour qualifier de tels comptes d'inactifs. Toutefois, le texte de la proposition ne mentionne pas tou...

Rédiger ainsi le 1° : « 1° L'article L. 1126‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est abrogé ; « b) Les 3° et 4° sont complétés par les mots  : « et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312‑20 du code monétaire et financier » ; « c) Le 5° est ainsi modifié : - après le mot : «...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les biens déposés dans un coffre fort qui n'ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. » Exposé sommaire : Il convient de déterminer les droits de l'Etat dans le cas des coffres forts.

Rédiger ainsi cet article : « I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le II bis de l'article 125‑0 A, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « IIter. – La fraction ayant le caractère de produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux produits de même nature, notamment les contrats d'assurance sur ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Tout bien déposé dans un coffre fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé, si le titulaire de ce coffre est décédé, et si ses ayants droit n'ont pas informé au cours des deux ans suivant le décès, l'établissement dépositaire de leu...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « S'il s'avère que les coordonnées du titulaire ou de son représentant légal ne sont pas à jour, l'établissement teneur du compte est tenu, dès qu'il en a connaissance, de mettre en oeuvre les moyens suffisants pour déterminer les coordonnées actuelles du titulaire ou de son représentant légal. » ...

I.- Après l'article 7, insérer un chapitre IIbis ainsi rédigé : « CHAPITRE II BIS Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d'assurance-vie non réclamés « Article 7bis « Le V de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 151 B ainsi rédigé ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit des mesures transitoires visant à assurer le transfert d'une grande majorité des fonds identifiés à la Caisse des Dépôts et des Consignations avant le 1er janvier 2016. En l'état, cette dispositions va à l'encontre d'une pleine restitution des biens non réclamés aux ayants droit et c...

A l'alinéa 4, compléter la phrase par : « ainsi que les coffres forts dont les contenus n'ont pas été réclamés ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La loi doit également concerner le contenu des coffres forts ainsi que l'épargne des salariés.

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « Les établissements mentionnés au premier alinéa procèderont au transfert des fonds à la Caisse des Dépôt et des Consignations après avoir apporté la preuve d'une recherche sans succès des ayants-droit. Ils devront fournir un certificat de vaine recherche avant que le transfert à la Caisse ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur les conditions de la consultation du FICOBA dans le cadre de la détermination de l'actif successoral. Il est proposé de le supprimer pour réintroduire cette disposition dans un chapitre IIbis consacré aux dispositions communes aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assu...